Que dit la loi à propos de l’IEF ?

Tout savoir sur l'IEF : Instruction En Famille

Un deuxième contrôle pédagogique dans la même année scolaire en IEF (Instruction En Famille)

Vous avez rencontré un inspecteur et/ou un conseiller pédagogique, chargés de vérifier que votre enfant bénéficie bien de son droit à l’instruction. Mais voilà que vous recevez une nouvelle convocation pour un contrôle, sur la même année scolaire….. Que devez-vous savoir ?   Des contrôles cadrés par la loi Le contrôle académique n’a pas pour objectif de tester ou encore moins de valider le niveau de l’enfant en fonction des programmes en vigueur, mais de vérifier qu’il reçoit une instruction…

Lire la suite

L’instruction obligatoire : à partir de 3 ans ou de 6 ans ?

Des rumeurs circulent ces temps-ci, amplifiées par les réseaux sociaux : l’instruction deviendrait obligatoire à partir de trois ans, ce qui modifierait la législation sur l’instruction en famille. Qu’en est-il réellement ? Un projet de loi Rappelons tout d’abord qu’il s’agit, à l’heure actuelle d’un projet. Aux Assises de l’école maternelle, le 27 mars 2018, le président de la République a fait part de sa volonté d’étendre l’âge de l’instruction obligatoire de 3 à 16 ans : «J’ai décidé de…

Lire la suite

La déclaration d’instruction dans la famille est obligatoire

L’instruction dans la famille est un choix de la famille.   La déclaration d’instruction en famille est-elle obligatoire ? Les parents d’un enfant de 6 à 16 ans (période d’obligation scolaire définie à l’article L 131-1 du Code de l’éducation) décidant de pratiquer l’instruction en famille doivent transmettre, dans les huit jours suivant la décision, deux déclarations. Ces deux déclarations sont obligatoires, car chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants de 6…

Lire la suite

Les recours en cas d’injonction de rescolarisation

Avant d’examiner les voies de recours en cas d’injonction de rescolarisation, il est important de comprendre ce que dit la loi et de connaître les sanctions applicables en cas de refus de la part du parent d’inscrire son enfant dans un établissement public ou privé. L’article L131-10 du code de l’Education stipule: L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier…

Lire la suite

Pourquoi faire un dossier pour l’Inspecteur Académique et que mettre dedans ?

Tous les ans, les enfants faisant l’instruction en famille et ayant entre 6 ans et 16 ans, ont un rendez-vous obligatoire avec un inspecteur de l’Éducation nationale (sauf pour les enfants inscrits au CNED réglementé). Ce rendez-vous a été mis en place par l’État afin de suivre annuellement l’instruction des enfants. La famille doit recevoir minimum un mois avant l’entretien, un courrier de l’inspecteur où est stipulée la date du rendez-vous, le lieu et les personnes qui seront présentes ainsi…

Lire la suite

Instruction en famille : qu’en est-il des allocations ?

Cette question revient régulièrement de la part des personnes qui envisagent d’instruire leurs enfants en famille : est-ce que cela aura des répercussions sur le versement des allocations familiales et sur l’ARS (Allocation de Rentrée Scolaire) ? Des interrogations légitimes auxquelles nous pouvons apporter des réponses. Les allocations familiales Les familles n’ayant qu’un enfant peuvent toucher une aide dans le cadre de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), si leurs revenus ne dépassent pas un plafond qui prend en…

Lire la suite

Comment se passe le contrôle pédagogique lorsque l’on voyage ?

Les enfants instruits en famille sont soumis à un contrôle pédagogique annuel. Celui-ci est réalisé par l’inspection académique, au domicile des parents le plus souvent. Mais comment faire lorsque l’on part en voyage avec ses enfants, pour une durée plus ou moins longue ? Voici quelques conseils qui vous seront bien utiles !   Vous partez pour une période de moins de 3 mois Si vous instruisez vos enfants à la maison, la tentation d’un voyage hors vacances scolaires est…

Lire la suite

Quels sont nos droits/nos devoirs concernant l’instruction de nos enfants ?

L’école, en France, n’est pas obligatoire. L’instruction l’est, de 6 à 16 ans. « Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants » Article 26-3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948. « L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. » Extrait de l’article L131-1 du Code de l’Éducation. « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les…

Lire la suite

Le rôle d’un témoin lors d’une inspection pédagogique en IEF (Instruction En Famille)

Certaines familles sont totalement démunies lorsqu’elles doivent accueillir des représentants de l’Education Nationale, au sein de leur foyer. La présence d’un témoin, tierce partie bienveillante, peut les aider à surmonter ce stress.   Est-ce légal ? Inviter une personne à assister à son inspection pédagogique est une possibilité légale. En effet, il n’est écrit nulle part dans la loi qu’une présence externe au foyer est prohibée. Qui ne dit mot, consent.   Quel est son rôle ? Le rôle d’un…

Lire la suite

Quel enfant peut recevoir l’IEF ? (Instruction En Famille)

Tout enfant entre 6 et 16 ans (révolus) est soumis à l’obligation d’instruction. L’Instruction En Famille est très souvent un choix des familles. N’importe quel enfant, quelle que soit sa nationalité, qui habite officiellement en France peut pratiquer l’IEF. En revanche, un enfant français habitant à l’étranger n’est pas concerné. L’école à la maison peut se faire dans un lieu différent du domicile de l’enfant. L’école à la maison doit regrouper uniquement les enfants (entre 6 ans et 16 ans)…

Lire la suite