Quelle est ma responsabilité si un élève se blesse à l'école ?
Salut, je préfère votre avis à celui de l'admin parce que vous, vous l'avez vécu. Quelle est ma responsabilité si un élève se blesse à l'école ?
Titulaire depuis 6 ans, j'ai jamais eu à faire cette démarche.
Procédure disciplinaire : article L911-4 et suivants. Échelle des sanctions : 1er groupe (avertissement, blâme) sans CAPA — 2e groupe (radiation tableau avancement, abaissement échelon, exclusion temporaire 16j-2 ans) avec CAPA — 3e groupe (rétrogradation, mise à la retraite d'office) — 4e groupe (révocation). Droit à un avocat ou défenseur syndical à tous les stades.
Liberté pédagogique : article L912-1-1 du Code de l'éducation. Vous choisissez vos méthodes (programmes obligatoires, méthodes libres). Limites : conseil pédagogique de l'établissement, programmes officiels, projet d'établissement. Pour les 1er degré : article L411-1 + circulaires Éduscol — la programmation s'inscrit dans le projet d'école.
Ce que j'aimerais savoir précisément :
- Quel texte réglementaire encadre exactement ce point ?
- Quelle est la marche à suivre concrète (à qui s'adresser, dans quel délai) ?
- Si l'administration refuse, quels sont les recours possibles ?
Je vous lis avec attention. Promis je passerai mettre à jour le post avec ma situation à la fin.
Quelle est ma responsabilité si un élève se blesse à l'école ?
Le CGFP (Code général de la fonction publique) pour les droits statutaires, le Code de l'éducation pour les spécificités enseignantes. Les ORS sont fixées par décret 2017-444 (1er degré) et 2014-940 (2nd degré). Les ASA par circulaire fonction publique 6 août 2019.
Quels sont mes recours en cas de refus ?
1) Recours gracieux auprès du recteur (délai 2 mois) ; 2) Recours hiérarchique au ministère (DGRH) ; 3) Recours contentieux devant le Tribunal Administratif (délai 2 mois après notification). Le syndicat peut accompagner gratuitement les adhérents.
Comment activer la protection fonctionnelle ?
Article L134-1 à L134-12 du CGFP. Demande écrite au recteur/rectrice avec motivation et pièces justificatives (procès-verbal d'agression, témoignages, certificat médical). L'administration a 2 mois pour répondre (silence = refus).
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Sur ce point, la référence est l'article L912-1-1 du Code de l'éducation (liberté pédagogique). À garder sous la main si jamais l'administration conteste.
Réponse vérifiée — Équipe pédagogique Pass Éducation
Référez-vous au CGFP (Code général de la fonction publique) et au Code de l'éducation pour les obligations spécifiques.
Référence : CGFP + Code de l'éducation. Si vous souhaitez approfondir, consultez aussi notre page glossaire ISOE ou notre catégorie Responsabilité civile et pénale.
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