Comment assurer la sécurité des élèves dans la cour et en classe ?
Hello, j'ai cherché la réponse via la FAQ du rectorat, via le SNES, via 3 collègues : 3 réponses différentes. Comment assurer la sécurité des élèves dans la cour et en classe ?
(côté géographie, je suis dans une académie pas évidente pour ce sujet)
ORS — Obligations réglementaires de service : 1er degré (décret 2017-444) = 24h hebdo d'enseignement face élèves + 108h annuelles forfaitaires (APC 36h, animation pédagogique 18h, conseils d'école 24h, concertation 30h). 2nd degré (décret 2014-940) = 18h pour les certifiés (pondération possible), 15h pour les agrégés (idem). Documentalistes : 30h dont 6h de relations partenariales.
Procédure disciplinaire : article L911-4 et suivants. Échelle des sanctions : 1er groupe (avertissement, blâme) sans CAPA — 2e groupe (radiation tableau avancement, abaissement échelon, exclusion temporaire 16j-2 ans) avec CAPA — 3e groupe (rétrogradation, mise à la retraite d'office) — 4e groupe (révocation). Droit à un avocat ou défenseur syndical à tous les stades.
Ce que j'aimerais savoir précisément :
- Mon syndicat peut-il m'accompagner dans cette démarche ?
- Y a-t-il des précédents de jurisprudence pertinents ?
- Quel texte réglementaire encadre exactement ce point ?
Et si ma question est mal posée, dites-le sans détour, je reformulerai.
Comment assurer la sécurité des élèves dans la cour et en classe ?
Article L134-1 à L134-12 du CGFP. Demande écrite au recteur/rectrice avec motivation et pièces justificatives (procès-verbal d'agression, témoignages, certificat médical). L'administration a 2 mois pour répondre (silence = refus).
Quel texte encadre ce sujet ?
Le CGFP (Code général de la fonction publique) pour les droits statutaires, le Code de l'éducation pour les spécificités enseignantes. Les ORS sont fixées par décret 2017-444 (1er degré) et 2014-940 (2nd degré). Les ASA par circulaire fonction publique 6 août 2019.
Quels sont mes recours en cas de refus ?
1) Recours gracieux auprès du recteur (délai 2 mois) ; 2) Recours hiérarchique au ministère (DGRH) ; 3) Recours contentieux devant le Tribunal Administratif (délai 2 mois après notification). Le syndicat peut accompagner gratuitement les adhérents.
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Mon syndicat (SNUipp) a une permanence juridique gratuite tous les vendredis sur ce genre de cas. Ça vaut le coup de les appeler avant d'agir, même si on est pas adhérent (ils renvoient gentiment vers leur fiche pratique).
Réponse vérifiée — Équipe pédagogique Pass Éducation
Référez-vous au CGFP (Code général de la fonction publique) et au Code de l'éducation pour les obligations spécifiques.
Référence : CGFP + Code de l'éducation. Si vous souhaitez approfondir, consultez aussi notre page glossaire ISOE ou notre catégorie Responsabilité civile et pénale.
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