Comment demander un rapprochement de conjoint ?

Réponse courte : Oui, un enseignant marié ou pacsé peut demander un rapprochement de conjoint dans le cadre d’une mutation, à condition de fournir les justificatifs exigés et de formuler les vœux compatibles avec la résidence professionnelle du conjoint. La bonification de base est généralement de 150,2 points dans le mouvement interacadémique du second degré, sous réserve des règles annuelles publiées au BO.

Le contexte en bref

Le rapprochement de conjoint est une priorité légale de mutation dans l’Éducation nationale. Il concerne les enseignants titulaires séparés, pour des raisons professionnelles, de leur conjoint marié, partenaire de PACS ou, dans certains cas, parent d’un enfant reconnu par les deux parents. L’objectif est de faciliter l’affectation de l’enseignant dans l’académie, le département ou la zone correspondant à la résidence professionnelle du conjoint. Cette demande intervient principalement lors des opérations de mobilité : mouvement interacadémique puis intra-académique dans le second degré, mouvement interdépartemental puis intra-départemental dans le premier degré. Le rapprochement de conjoint ne garantit pas automatiquement la mutation : il donne droit à une bonification de barème, utilisée pour classer les demandes. Le nombre de points dépend du corps, du mouvement concerné, du type de vœu formulé, des enfants à charge et, le cas échéant, de la durée de séparation. Les règles exactes sont fixées chaque année par les lignes directrices de gestion et les notes de service ministérielles ou académiques.

Les démarches concrètes

1. Vérifier l’éligibilité : mariage, PACS ou situation assimilée reconnue par la note de service applicable, avec une séparation liée à l’activité professionnelle du conjoint.
2. Identifier la résidence professionnelle du conjoint : adresse de l’employeur, lieu d’exercice principal, inscription au registre du commerce, attestation d’activité indépendante ou justificatif France Travail selon la situation.
3. Saisir la demande de mutation dans le calendrier officiel, généralement via SIAM/I-Prof pour les enseignants du second degré et selon les applications ministérielles ou académiques pour le premier degré.
4. Formuler les vœux dans l’ordre exigé pour bénéficier de la bonification : le premier vœu bonifié doit en principe correspondre à l’académie, au département ou à la zone de résidence professionnelle du conjoint, ou à une zone limitrophe prévue par la note de service.
5. Déclarer les enfants à charge lorsque la situation ouvre droit à une bonification complémentaire : enfant de moins de 18 ans au 31 août de l’année du mouvement, ou enfant à naître reconnu selon les règles fixées annuellement.
6. Joindre les justificatifs dans les délais : copie du livret de famille, acte de mariage, attestation de PACS, acte de naissance de l’enfant, justificatif de domicile, attestation d’employeur du conjoint ou justificatif d’activité professionnelle.
7. Après fermeture du serveur, télécharger ou vérifier l’accusé de réception, le faire corriger si nécessaire, puis transmettre les pièces justificatives selon la procédure indiquée par l’administration.
8. Contrôler le barème provisoire publié par le rectorat ou le ministère et demander une correction dans le délai de recours prévu en cas d’erreur sur les points de rapprochement de conjoint.
9. Consulter le résultat de mutation, puis participer si nécessaire à la phase intra-académique ou intra-départementale, où la demande de rapprochement doit souvent être reformulée avec de nouveaux justificatifs.

Les montants/délais/conditions exacts

• 150,2 points : bonification de base couramment appliquée au rapprochement de conjoint dans le mouvement interacadémique des personnels enseignants du second degré, sur les vœux éligibles prévus par la note de service annuelle.
• 100 points par enfant à charge : bonification fréquemment prévue au mouvement interacadémique du second degré, sous réserve des conditions d’âge et de filiation fixées dans la note de service annuelle.
• Années de séparation : des points supplémentaires peuvent être accordés lorsque l’enseignant exerce dans un département ou une académie différent de celui de la résidence professionnelle du conjoint. Le barème exact varie selon le mouvement et doit être vérifié dans la note de service en vigueur.
• Mariage ou PACS : l’union doit être établie avant la date limite fixée par la note de service annuelle. Selon les campagnes de mobilité, cette date est souvent appréciée au 31 août ou au 1er septembre précédant la rentrée concernée ; à vérifier dans le BO de l’année.
• PACS : l’attestation de PACS doit être fournie. Certaines campagnes exigent également un justificatif d’imposition commune ou une déclaration fiscale commune ; à vérifier dans la note de service ministérielle ou académique.
• Conjoint actif : le conjoint doit exercer une activité professionnelle, être inscrit comme demandeur d’emploi après une activité antérieure, ou relever d’une situation expressément admise par la note de service.
• Résidence privée : le domicile familial seul ne suffit pas toujours. Le rapprochement de conjoint est en principe fondé sur la résidence professionnelle du conjoint, sauf exceptions prévues localement.
• Calendrier : les demandes interacadémiques du second degré sont généralement ouvertes à l’automne pour une affectation à la rentrée suivante. Les dates précises sont publiées chaque année au Bulletin officiel et sur education.gouv.fr.
• Frais administratifs : la demande de mutation et de rapprochement de conjoint ne donne lieu à aucun paiement en euros. Les éventuels frais concernent seulement l’obtention de documents ou les déplacements personnels.

Points de vigilance

• Une demande de rapprochement de conjoint sans justificatif professionnel du conjoint est généralement refusée ou débonifiée.
• Un PACS trop récent ou non accompagné des pièces fiscales exigées peut ne pas être pris en compte.
• La bonification de 150,2 points ne s’applique pas à tous les vœux : les vœux formulés hors zone de rapprochement peuvent être exclus du dispositif.
• Le rapprochement de conjoint ne prime pas mécaniquement sur tous les autres candidats : le classement dépend du barème total et des capacités d’accueil.
• Les règles du mouvement interacadémique et celles du mouvement intra-académique sont différentes : une bonification obtenue à l’inter ne garantit pas la même bonification à l’intra.
• Dans le premier degré, les barèmes interdépartementaux et départementaux obéissent à des règles spécifiques : les points et les pièces demandées doivent être vérifiés dans la circulaire ministérielle et la note DSDEN.
• Les situations de concubinage ne sont pas toujours assimilées au mariage ou au PACS, sauf enfant reconnu par les deux parents et conditions prévues par la note de service.
• Une erreur de barème doit être contestée pendant la période de vérification, avant la publication des résultats définitifs.
• Les dates limites de dépôt des pièces sont impératives : un document transmis hors délai peut entraîner la perte de la bonification.

Sources officielles

• Code général de la fonction publique, notamment les dispositions relatives aux priorités légales de mutation des fonctionnaires, dont le rapprochement de conjoint.
• Décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d’affectation des fonctionnaires de l’État dans certaines situations familiales ou personnelles.
• Lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’Éducation nationale, publiées au Bulletin officiel.
• Note de service annuelle au BO relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré et du second degré, d’éducation et psychologues de l’Éducation nationale.
• education.gouv.fr : rubrique « Mutation des personnels enseignants » et informations annuelles sur les opérations de mobilité.
• service-public.fr : fiches pratiques sur le PACS, le mariage, les justificatifs d’état civil et la situation familiale des agents publics.

Réponse vérifiée le 14 mai 2026 par l'équipe Forum Enseignants Pass Éducation. Les règles peuvent varier selon l'académie : vérifiez auprès de votre rectorat avant action.