Comment fonctionne la protection juridique des enseignants ?
Salut, alors je sais que la réponse 'classique' c'est 'demande à ton chef d'établissement' mais bon, il sait pas. Comment fonctionne la protection juridique des enseignants ?
Titulaire depuis 6 ans, j'ai jamais eu à faire cette démarche. (côté géographie, je suis dans une académie pas évidente pour ce sujet)
ASA (autorisations spéciales d'absence) : circulaire fonction publique du 6 août 2019 + circulaire académique. Distinguer : ASA de droit (mariage 5 jours, décès conjoint/enfant/parent 3 jours, examens médicaux obligatoires) ; ASA sur autorisation (concours/examens professionnels, déménagement, garde d'enfants malades) ; ASA conventionnelles (rentrée scolaire des enfants, fêtes religieuses non chrétiennes par tradition). Demande à l'IEN/chef d'établissement, refus à motiver.
Ce que j'aimerais savoir précisément :
- Quel texte réglementaire encadre exactement ce point ?
- Quelle est la marche à suivre concrète (à qui s'adresser, dans quel délai) ?
- Si l'administration refuse, quels sont les recours possibles ?
Pas la peine d'y mettre les formes, dites-moi juste si je suis dans le mur ou pas.
Comment fonctionne la protection juridique des enseignants ?
Le CGFP (Code général de la fonction publique) pour les droits statutaires, le Code de l'éducation pour les spécificités enseignantes. Les ORS sont fixées par décret 2017-444 (1er degré) et 2014-940 (2nd degré). Les ASA par circulaire fonction publique 6 août 2019.
Quels sont mes recours en cas de refus ?
1) Recours gracieux auprès du recteur (délai 2 mois) ; 2) Recours hiérarchique au ministère (DGRH) ; 3) Recours contentieux devant le Tribunal Administratif (délai 2 mois après notification). Le syndicat peut accompagner gratuitement les adhérents.
Comment activer la protection fonctionnelle ?
Article L134-1 à L134-12 du CGFP. Demande écrite au recteur/rectrice avec motivation et pièces justificatives (procès-verbal d'agression, témoignages, certificat médical). L'administration a 2 mois pour répondre (silence = refus).
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Pour la protection juridique : demande écrite au recteur, motivée. Article L134-1 et suivants du CGFP. L'admin a 2 mois pour répondre (silence = refus). En cas d'urgence (agression), tu peux porter plainte d'abord et demander la protection ensuite.
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