Que risque un enseignant en cas de faute professionnelle ?
Coucou, j'hésite à me lancer dans une démarche qui me semble énorme. Du coup, première étape : poser la question ici. Que risque un enseignant en cas de faute professionnelle ?
Procédure disciplinaire : article L911-4 et suivants. Échelle des sanctions : 1er groupe (avertissement, blâme) sans CAPA — 2e groupe (radiation tableau avancement, abaissement échelon, exclusion temporaire 16j-2 ans) avec CAPA — 3e groupe (rétrogradation, mise à la retraite d'office) — 4e groupe (révocation). Droit à un avocat ou défenseur syndical à tous les stades.
Responsabilité civile : couverte par la loi du 5 avril 1937 (substitution de l'État) pour les dommages causés aux élèves. Si vous êtes mis en cause civilement, l'État vous substitue. Responsabilité pénale : personnelle, mais protection fonctionnelle possible. Souscrivez systématiquement une RC pro complémentaire (Autonome, MAIF, MGEN).
Ce que j'aimerais savoir précisément :
- Quelle est la marche à suivre concrète (à qui s'adresser, dans quel délai) ?
- Si l'administration refuse, quels sont les recours possibles ?
- Mon syndicat peut-il m'accompagner dans cette démarche ?
Voilà, je préférais demander avant d'agir. Comme dit ma grand-mère : 'il vaut mieux poser une question idiote que faire une bêtise'.
Que risque un enseignant en cas de faute professionnelle ?
1) Recours gracieux auprès du recteur (délai 2 mois) ; 2) Recours hiérarchique au ministère (DGRH) ; 3) Recours contentieux devant le Tribunal Administratif (délai 2 mois après notification). Le syndicat peut accompagner gratuitement les adhérents.
Comment activer la protection fonctionnelle ?
Article L134-1 à L134-12 du CGFP. Demande écrite au recteur/rectrice avec motivation et pièces justificatives (procès-verbal d'agression, témoignages, certificat médical). L'administration a 2 mois pour répondre (silence = refus).
Quel texte encadre ce sujet ?
Le CGFP (Code général de la fonction publique) pour les droits statutaires, le Code de l'éducation pour les spécificités enseignantes. Les ORS sont fixées par décret 2017-444 (1er degré) et 2014-940 (2nd degré). Les ASA par circulaire fonction publique 6 août 2019.
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Si l'admin refuse, tu as 3 niveaux de recours : 1) gracieux auprès du recteur, 2) hiérarchique au ministère, 3) contentieux au TA (Tribunal Administratif). Délai de 2 mois à chaque fois. Avocat conseillé pour le TA (couvert par la protection juridique syndicale si tu adhères).
Si l'admin refuse, tu as 3 niveaux de recours : 1) gracieux auprès du recteur, 2) hiérarchique au ministère, 3) contentieux au TA (Tribunal Administratif). Délai de 2 mois à chaque fois. Avocat conseillé pour le TA (couvert par la protection juridique syndicale si tu adhères).
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