Quels sont mes droits et obligations en tant qu'enseignant PE ?
Salut, je préfère votre avis à celui de l'admin parce que vous, vous l'avez vécu. Quels sont mes droits et obligations en tant qu'enseignant PE ?
Je suis dans l'EN depuis 12 ans et c'est ma 1ère fois sur ce sujet.
Ce que j'aimerais savoir précisément :
- Si l'administration refuse, quels sont les recours possibles ?
- Mon syndicat peut-il m'accompagner dans cette démarche ?
- Y a-t-il des précédents de jurisprudence pertinents ?
Si c'est une question récurrente, désolé·e, et merci de me lire quand même.
Quels sont mes droits et obligations en tant qu'enseignant PE ?
Le CGFP (Code général de la fonction publique) pour les droits statutaires, le Code de l'éducation pour les spécificités enseignantes. Les ORS sont fixées par décret 2017-444 (1er degré) et 2014-940 (2nd degré). Les ASA par circulaire fonction publique 6 août 2019.
Quels sont mes recours en cas de refus ?
1) Recours gracieux auprès du recteur (délai 2 mois) ; 2) Recours hiérarchique au ministère (DGRH) ; 3) Recours contentieux devant le Tribunal Administratif (délai 2 mois après notification). Le syndicat peut accompagner gratuitement les adhérents.
Comment activer la protection fonctionnelle ?
Article L134-1 à L134-12 du CGFP. Demande écrite au recteur/rectrice avec motivation et pièces justificatives (procès-verbal d'agression, témoignages, certificat médical). L'administration a 2 mois pour répondre (silence = refus).
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Sur ce point, la référence est la loi 84-16 sur le statut général de la fonction publique. À garder sous la main si jamais l'administration conteste.
Petit retex perso : pour les ASA enfant malade, certaines académies exigent un certificat médical, d'autres acceptent une simple attestation. C'est le genre de subtilité qu'on n'apprend nulle part en formation.
Petit retex perso : le délai de carence d'1 jour est aligné sur le privé, mais ne s'applique pas en cas de prolongation d'arrêt. C'est le genre de subtilité qu'on n'apprend nulle part en formation.
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