Quels sont les textes officiels sur le statut des PE ?
Salut, je m'apprête à monter un dossier et avant de l'envoyer je voudrais checker un point. Quels sont les textes officiels sur le statut des PE ?
(côté géographie, je suis dans une académie pas évidente pour ce sujet)
Responsabilité civile : couverte par la loi du 5 avril 1937 (substitution de l'État) pour les dommages causés aux élèves. Si vous êtes mis en cause civilement, l'État vous substitue. Responsabilité pénale : personnelle, mais protection fonctionnelle possible. Souscrivez systématiquement une RC pro complémentaire (Autonome, MAIF, MGEN).
Congé parental : jusqu'aux 3 ans de l'enfant, fractionnable, sans solde. Les droits à l'avancement sont conservés (réduction proportionnelle si temps partiel). Demande 2 mois avant la date souhaitée. Réintégration de droit sur le poste précédent si le congé fait moins de 6 mois, sinon poste équivalent.
Ce que j'aimerais savoir précisément :
- Y a-t-il des précédents de jurisprudence pertinents ?
- Quel texte réglementaire encadre exactement ce point ?
- Quelle est la marche à suivre concrète (à qui s'adresser, dans quel délai) ?
Bref. Vos retours sont les bienvenus, même ceux qui me contrediront.
Quels sont les textes officiels sur le statut des PE ?
Le CGFP (Code général de la fonction publique) pour les droits statutaires, le Code de l'éducation pour les spécificités enseignantes. Les ORS sont fixées par décret 2017-444 (1er degré) et 2014-940 (2nd degré). Les ASA par circulaire fonction publique 6 août 2019.
Quels sont mes recours en cas de refus ?
1) Recours gracieux auprès du recteur (délai 2 mois) ; 2) Recours hiérarchique au ministère (DGRH) ; 3) Recours contentieux devant le Tribunal Administratif (délai 2 mois après notification). Le syndicat peut accompagner gratuitement les adhérents.
Comment activer la protection fonctionnelle ?
Article L134-1 à L134-12 du CGFP. Demande écrite au recteur/rectrice avec motivation et pièces justificatives (procès-verbal d'agression, témoignages, certificat médical). L'administration a 2 mois pour répondre (silence = refus).
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Petit retex perso : le congé maladie suspend l'avancement seulement au-delà de 12 mois cumulés sur 5 ans. C'est le genre de subtilité qu'on n'apprend nulle part en formation.
Pour la protection juridique : demande écrite au recteur, motivée. Article L134-1 et suivants du CGFP. L'admin a 2 mois pour répondre (silence = refus). En cas d'urgence (agression), tu peux porter plainte d'abord et demander la protection ensuite.
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