Quels sont les textes officiels sur le statut des PE ?

Salut, je m'apprête à monter un dossier et avant de l'envoyer je voudrais checker un point. Quels sont les textes officiels sur le statut des PE ?

(côté géographie, je suis dans une académie pas évidente pour ce sujet)

Responsabilité civile : couverte par la loi du 5 avril 1937 (substitution de l'État) pour les dommages causés aux élèves. Si vous êtes mis en cause civilement, l'État vous substitue. Responsabilité pénale : personnelle, mais protection fonctionnelle possible. Souscrivez systématiquement une RC pro complémentaire (Autonome, MAIF, MGEN).

Congé parental : jusqu'aux 3 ans de l'enfant, fractionnable, sans solde. Les droits à l'avancement sont conservés (réduction proportionnelle si temps partiel). Demande 2 mois avant la date souhaitée. Réintégration de droit sur le poste précédent si le congé fait moins de 6 mois, sinon poste équivalent.

Ce que j'aimerais savoir précisément :

• Y a-t-il des précédents de jurisprudence pertinents ?
• Quel texte réglementaire encadre exactement ce point ?
• Quelle est la marche à suivre concrète (à qui s'adresser, dans quel délai) ?

Bref. Vos retours sont les bienvenus, même ceux qui me contrediront.