Quels sont les droits pour les enseignants en poste fractionné ?
Hello, je préfère poser la question avant de faire une bêtise administrative (vu le délai de recours, on est jamais trop prudent·e). Quels sont les droits pour les enseignants en poste fractionné ?
Titulaire 1er degré, école rurale 5 classes.
RGPD et droit à l'image : les photos d'élèves nécessitent autorisation parentale écrite (formulaire à demander en début d'année, à renouveler). Les vidéos de classe : double autorisation (parents + adultes filmés). Stockage des données élèves : uniquement sur outils DPO (ENT validé, Pronote/Pearltrees Edu pas sur Drive perso). Le DANE et le DPO académique sont vos référents.
ASA (autorisations spéciales d'absence) : circulaire fonction publique du 6 août 2019 + circulaire académique. Distinguer : ASA de droit (mariage 5 jours, décès conjoint/enfant/parent 3 jours, examens médicaux obligatoires) ; ASA sur autorisation (concours/examens professionnels, déménagement, garde d'enfants malades) ; ASA conventionnelles (rentrée scolaire des enfants, fêtes religieuses non chrétiennes par tradition). Demande à l'IEN/chef d'établissement, refus à motiver.
Ce que j'aimerais savoir précisément :
- Quelle est la marche à suivre concrète (à qui s'adresser, dans quel délai) ?
- Si l'administration refuse, quels sont les recours possibles ?
- Mon syndicat peut-il m'accompagner dans cette démarche ?
Bref, je suis perdu·e. Help.
Quels sont les droits pour les enseignants en poste fractionné ?
Article L134-1 à L134-12 du CGFP. Demande écrite au recteur/rectrice avec motivation et pièces justificatives (procès-verbal d'agression, témoignages, certificat médical). L'administration a 2 mois pour répondre (silence = refus).
Quel texte encadre ce sujet ?
Le CGFP (Code général de la fonction publique) pour les droits statutaires, le Code de l'éducation pour les spécificités enseignantes. Les ORS sont fixées par décret 2017-444 (1er degré) et 2014-940 (2nd degré). Les ASA par circulaire fonction publique 6 août 2019.
Quels sont mes recours en cas de refus ?
1) Recours gracieux auprès du recteur (délai 2 mois) ; 2) Recours hiérarchique au ministère (DGRH) ; 3) Recours contentieux devant le Tribunal Administratif (délai 2 mois après notification). Le syndicat peut accompagner gratuitement les adhérents.
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Mon syndicat (SNUipp) a une permanence juridique gratuite tous les vendredis sur ce genre de cas. Ça vaut le coup de les appeler avant d'agir, même si on est pas adhérent (ils renvoient gentiment vers leur fiche pratique).
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Réponse vérifiée — Équipe pédagogique Pass Éducation
Référez-vous au CGFP (Code général de la fonction publique) et au Code de l'éducation pour les obligations spécifiques.
Référence : CGFP + Code de l'éducation. Si vous souhaitez approfondir, consultez aussi notre page glossaire ISOE ou notre catégorie Obligations de service.
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