Quels documents sont obligatoires pour l'inspection académique ?
Salut tout le monde, je galère un peu là-dessus depuis plusieurs jours, du coup je tente ici : Quels documents sont obligatoires pour l'inspection académique ?
(côté géographie, je suis dans une académie pas évidente pour ce sujet)
Liberté pédagogique : article L912-1-1 du Code de l'éducation. Vous choisissez vos méthodes (programmes obligatoires, méthodes libres). Limites : conseil pédagogique de l'établissement, programmes officiels, projet d'établissement. Pour les 1er degré : article L411-1 + circulaires Éduscol — la programmation s'inscrit dans le projet d'école.
ORS — Obligations réglementaires de service : 1er degré (décret 2017-444) = 24h hebdo d'enseignement face élèves + 108h annuelles forfaitaires (APC 36h, animation pédagogique 18h, conseils d'école 24h, concertation 30h). 2nd degré (décret 2014-940) = 18h pour les certifiés (pondération possible), 15h pour les agrégés (idem). Documentalistes : 30h dont 6h de relations partenariales.
Ce que j'aimerais savoir précisément :
- Mon syndicat peut-il m'accompagner dans cette démarche ?
- Y a-t-il des précédents de jurisprudence pertinents ?
- Quel texte réglementaire encadre exactement ce point ?
Si c'est une question récurrente, désolé·e, et merci de me lire quand même.
Quels documents sont obligatoires pour l'inspection académique ?
Article L134-1 à L134-12 du CGFP. Demande écrite au recteur/rectrice avec motivation et pièces justificatives (procès-verbal d'agression, témoignages, certificat médical). L'administration a 2 mois pour répondre (silence = refus).
Quel texte encadre ce sujet ?
Le CGFP (Code général de la fonction publique) pour les droits statutaires, le Code de l'éducation pour les spécificités enseignantes. Les ORS sont fixées par décret 2017-444 (1er degré) et 2014-940 (2nd degré). Les ASA par circulaire fonction publique 6 août 2019.
Quels sont mes recours en cas de refus ?
1) Recours gracieux auprès du recteur (délai 2 mois) ; 2) Recours hiérarchique au ministère (DGRH) ; 3) Recours contentieux devant le Tribunal Administratif (délai 2 mois après notification). Le syndicat peut accompagner gratuitement les adhérents.
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Mon syndicat (SNUipp) a une permanence juridique gratuite tous les vendredis sur ce genre de cas. Ça vaut le coup de les appeler avant d'agir, même si on est pas adhérent (ils renvoient gentiment vers leur fiche pratique).
Sur ce point, la référence est l'article L912-1-1 du Code de l'éducation (liberté pédagogique). À garder sous la main si jamais l'administration conteste.
Réponse vérifiée — Équipe pédagogique Pass Éducation
Référez-vous au CGFP (Code général de la fonction publique) et au Code de l'éducation pour les obligations spécifiques.
Référence : CGFP + Code de l'éducation. Si vous souhaitez approfondir, consultez aussi notre page glossaire ISOE ou notre catégorie Obligations de service.
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