Quels documents administratifs dois-je remplir chaque mois en tant que PE ?
Salut, petit retour de salle des maîtres ce matin : on est tombés d'accord sur RIEN. Donc... Quels documents administratifs dois-je remplir chaque mois en tant que PE ?
ORS — Obligations réglementaires de service : 1er degré (décret 2017-444) = 24h hebdo d'enseignement face élèves + 108h annuelles forfaitaires (APC 36h, animation pédagogique 18h, conseils d'école 24h, concertation 30h). 2nd degré (décret 2014-940) = 18h pour les certifiés (pondération possible), 15h pour les agrégés (idem). Documentalistes : 30h dont 6h de relations partenariales.
Arrêt maladie : 1 jour de carence (sauf certains arrêts, ALD, maternité). Maintien du traitement à 100 % pendant 90 jours, puis 50 %. Au-delà : CLM (congé longue maladie, 3 ans max), CLD (congé longue durée, 5 ans max pour certaines pathologies). Procédure : envoi de l'arrêt sous 48h au rectorat (codes spécifiques par académie).
Ce que j'aimerais savoir précisément :
- Si l'administration refuse, quels sont les recours possibles ?
- Mon syndicat peut-il m'accompagner dans cette démarche ?
- Y a-t-il des précédents de jurisprudence pertinents ?
Si certains parmi vous sont passés par là il y a peu, ce serait un trésor.
Quels documents administratifs dois-je remplir chaque mois en tant que PE ?
Le CGFP (Code général de la fonction publique) pour les droits statutaires, le Code de l'éducation pour les spécificités enseignantes. Les ORS sont fixées par décret 2017-444 (1er degré) et 2014-940 (2nd degré). Les ASA par circulaire fonction publique 6 août 2019.
Quels sont mes recours en cas de refus ?
1) Recours gracieux auprès du recteur (délai 2 mois) ; 2) Recours hiérarchique au ministère (DGRH) ; 3) Recours contentieux devant le Tribunal Administratif (délai 2 mois après notification). Le syndicat peut accompagner gratuitement les adhérents.
Comment activer la protection fonctionnelle ?
Article L134-1 à L134-12 du CGFP. Demande écrite au recteur/rectrice avec motivation et pièces justificatives (procès-verbal d'agression, témoignages, certificat médical). L'administration a 2 mois pour répondre (silence = refus).
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Sur ce point, la référence est l'article L912-1-1 du Code de l'éducation (liberté pédagogique). À garder sous la main si jamais l'administration conteste.
Pour la protection juridique : demande écrite au recteur, motivée. Article L134-1 et suivants du CGFP. L'admin a 2 mois pour répondre (silence = refus). En cas d'urgence (agression), tu peux porter plainte d'abord et demander la protection ensuite.
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