Quelles sont les obligations de service des enseignants ?
Coucou, c'est ma 1ère vraie question administrative depuis ma titularisation. Quelles sont les obligations de service des enseignants ?
Titulaire depuis 6 ans, j'ai jamais eu à faire cette démarche.
Congé parental : jusqu'aux 3 ans de l'enfant, fractionnable, sans solde. Les droits à l'avancement sont conservés (réduction proportionnelle si temps partiel). Demande 2 mois avant la date souhaitée. Réintégration de droit sur le poste précédent si le congé fait moins de 6 mois, sinon poste équivalent.
ASA (autorisations spéciales d'absence) : circulaire fonction publique du 6 août 2019 + circulaire académique. Distinguer : ASA de droit (mariage 5 jours, décès conjoint/enfant/parent 3 jours, examens médicaux obligatoires) ; ASA sur autorisation (concours/examens professionnels, déménagement, garde d'enfants malades) ; ASA conventionnelles (rentrée scolaire des enfants, fêtes religieuses non chrétiennes par tradition). Demande à l'IEN/chef d'établissement, refus à motiver.
Ce que j'aimerais savoir précisément :
- Quelle est la marche à suivre concrète (à qui s'adresser, dans quel délai) ?
- Si l'administration refuse, quels sont les recours possibles ?
- Mon syndicat peut-il m'accompagner dans cette démarche ?
Je vous lis avec attention. Promis je passerai mettre à jour le post avec ma situation à la fin.
Quelles sont les obligations de service des enseignants ?
Le CGFP (Code général de la fonction publique) pour les droits statutaires, le Code de l'éducation pour les spécificités enseignantes. Les ORS sont fixées par décret 2017-444 (1er degré) et 2014-940 (2nd degré). Les ASA par circulaire fonction publique 6 août 2019.
Quels sont mes recours en cas de refus ?
1) Recours gracieux auprès du recteur (délai 2 mois) ; 2) Recours hiérarchique au ministère (DGRH) ; 3) Recours contentieux devant le Tribunal Administratif (délai 2 mois après notification). Le syndicat peut accompagner gratuitement les adhérents.
Comment activer la protection fonctionnelle ?
Article L134-1 à L134-12 du CGFP. Demande écrite au recteur/rectrice avec motivation et pièces justificatives (procès-verbal d'agression, témoignages, certificat médical). L'administration a 2 mois pour répondre (silence = refus).
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Sur ce point, la référence est l'article L912-1-1 du Code de l'éducation (liberté pédagogique). À garder sous la main si jamais l'administration conteste.
Sur ce point, la référence est le décret 2017-444 (1er degré) ou 2014-940 (2nd degré) pour les ORS. À garder sous la main si jamais l'administration conteste.
Réponse vérifiée — Équipe pédagogique Pass Éducation
Référez-vous au CGFP (Code général de la fonction publique) et au Code de l'éducation pour les obligations spécifiques.
Référence : CGFP + Code de l'éducation. Si vous souhaitez approfondir, consultez aussi notre page glossaire ISOE ou notre catégorie Obligations de service.
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