Quelles sont les obligations administratives d'un enseignant ?
Salut, je préfère votre avis à celui de l'admin parce que vous, vous l'avez vécu. Quelles sont les obligations administratives d'un enseignant ?
Congé parental : jusqu'aux 3 ans de l'enfant, fractionnable, sans solde. Les droits à l'avancement sont conservés (réduction proportionnelle si temps partiel). Demande 2 mois avant la date souhaitée. Réintégration de droit sur le poste précédent si le congé fait moins de 6 mois, sinon poste équivalent.
ORS — Obligations réglementaires de service : 1er degré (décret 2017-444) = 24h hebdo d'enseignement face élèves + 108h annuelles forfaitaires (APC 36h, animation pédagogique 18h, conseils d'école 24h, concertation 30h). 2nd degré (décret 2014-940) = 18h pour les certifiés (pondération possible), 15h pour les agrégés (idem). Documentalistes : 30h dont 6h de relations partenariales.
Ce que j'aimerais savoir précisément :
- Quelle est la marche à suivre concrète (à qui s'adresser, dans quel délai) ?
- Si l'administration refuse, quels sont les recours possibles ?
- Mon syndicat peut-il m'accompagner dans cette démarche ?
Si vous avez juste un lien BO/Eduscol à me partager, je suis preneur·euse.
Quelles sont les obligations administratives d'un enseignant ?
Le CGFP (Code général de la fonction publique) pour les droits statutaires, le Code de l'éducation pour les spécificités enseignantes. Les ORS sont fixées par décret 2017-444 (1er degré) et 2014-940 (2nd degré). Les ASA par circulaire fonction publique 6 août 2019.
Quels sont mes recours en cas de refus ?
1) Recours gracieux auprès du recteur (délai 2 mois) ; 2) Recours hiérarchique au ministère (DGRH) ; 3) Recours contentieux devant le Tribunal Administratif (délai 2 mois après notification). Le syndicat peut accompagner gratuitement les adhérents.
Comment activer la protection fonctionnelle ?
Article L134-1 à L134-12 du CGFP. Demande écrite au recteur/rectrice avec motivation et pièces justificatives (procès-verbal d'agression, témoignages, certificat médical). L'administration a 2 mois pour répondre (silence = refus).
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Mon syndicat (SNUipp) a une permanence juridique gratuite tous les vendredis sur ce genre de cas. Ça vaut le coup de les appeler avant d'agir, même si on est pas adhérent (ils renvoient gentiment vers leur fiche pratique).
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