Peut-on refuser de participer à un conseil de classe ?
Bonjour, après lecture du bulletin officiel je suis pas plus avancé·e. Peut-on refuser de participer à un conseil de classe ?
Droit de grève : reconnu, mais déclaration préalable 48h à l'avance obligatoire dans le 1er degré (loi 2008-790). 2nd degré : pas de déclaration préalable (sauf rectorat exigeant). Retenue 1/30e par jour, calculée sur traitement indiciaire + indemnité résidence + SFT. Délai de prescription de la retenue : peut être appliquée plusieurs mois après.
ASA (autorisations spéciales d'absence) : circulaire fonction publique du 6 août 2019 + circulaire académique. Distinguer : ASA de droit (mariage 5 jours, décès conjoint/enfant/parent 3 jours, examens médicaux obligatoires) ; ASA sur autorisation (concours/examens professionnels, déménagement, garde d'enfants malades) ; ASA conventionnelles (rentrée scolaire des enfants, fêtes religieuses non chrétiennes par tradition). Demande à l'IEN/chef d'établissement, refus à motiver.
Ce que j'aimerais savoir précisément :
- Mon syndicat peut-il m'accompagner dans cette démarche ?
- Y a-t-il des précédents de jurisprudence pertinents ?
- Quel texte réglementaire encadre exactement ce point ?
Je vous lis avec attention. Promis je passerai mettre à jour le post avec ma situation à la fin.
Peut-on refuser de participer à un conseil de classe ?
Article L134-1 à L134-12 du CGFP. Demande écrite au recteur/rectrice avec motivation et pièces justificatives (procès-verbal d'agression, témoignages, certificat médical). L'administration a 2 mois pour répondre (silence = refus).
Quel texte encadre ce sujet ?
Le CGFP (Code général de la fonction publique) pour les droits statutaires, le Code de l'éducation pour les spécificités enseignantes. Les ORS sont fixées par décret 2017-444 (1er degré) et 2014-940 (2nd degré). Les ASA par circulaire fonction publique 6 août 2019.
Quels sont mes recours en cas de refus ?
1) Recours gracieux auprès du recteur (délai 2 mois) ; 2) Recours hiérarchique au ministère (DGRH) ; 3) Recours contentieux devant le Tribunal Administratif (délai 2 mois après notification). Le syndicat peut accompagner gratuitement les adhérents.
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Sur ce point, la référence est la circulaire fonction publique du 6 août 2019 sur les ASA. À garder sous la main si jamais l'administration conteste.
Si l'admin refuse, tu as 3 niveaux de recours : 1) gracieux auprès du recteur, 2) hiérarchique au ministère, 3) contentieux au TA (Tribunal Administratif). Délai de 2 mois à chaque fois. Avocat conseillé pour le TA (couvert par la protection juridique syndicale si tu adhères).
Si l'admin refuse, tu as 3 niveaux de recours : 1) gracieux auprès du recteur, 2) hiérarchique au ministère, 3) contentieux au TA (Tribunal Administratif). Délai de 2 mois à chaque fois. Avocat conseillé pour le TA (couvert par la protection juridique syndicale si tu adhères).
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