Peut-on enseigner dans plusieurs établissements ?
Bonjour, je sors d'un échange avec ma DPE qui m'a laissé·e dans le flou total. Peut-on enseigner dans plusieurs établissements ?
Titulaire depuis 6 ans, j'ai jamais eu à faire cette démarche.
Responsabilité civile : couverte par la loi du 5 avril 1937 (substitution de l'État) pour les dommages causés aux élèves. Si vous êtes mis en cause civilement, l'État vous substitue. Responsabilité pénale : personnelle, mais protection fonctionnelle possible. Souscrivez systématiquement une RC pro complémentaire (Autonome, MAIF, MGEN).
Ce que j'aimerais savoir précisément :
- Y a-t-il des précédents de jurisprudence pertinents ?
- Quel texte réglementaire encadre exactement ce point ?
- Quelle est la marche à suivre concrète (à qui s'adresser, dans quel délai) ?
Si c'est une question récurrente, désolé·e, et merci de me lire quand même.
Peut-on enseigner dans plusieurs établissements ?
Le CGFP (Code général de la fonction publique) pour les droits statutaires, le Code de l'éducation pour les spécificités enseignantes. Les ORS sont fixées par décret 2017-444 (1er degré) et 2014-940 (2nd degré). Les ASA par circulaire fonction publique 6 août 2019.
Quels sont mes recours en cas de refus ?
1) Recours gracieux auprès du recteur (délai 2 mois) ; 2) Recours hiérarchique au ministère (DGRH) ; 3) Recours contentieux devant le Tribunal Administratif (délai 2 mois après notification). Le syndicat peut accompagner gratuitement les adhérents.
Comment activer la protection fonctionnelle ?
Article L134-1 à L134-12 du CGFP. Demande écrite au recteur/rectrice avec motivation et pièces justificatives (procès-verbal d'agression, témoignages, certificat médical). L'administration a 2 mois pour répondre (silence = refus).
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Sur ce point, la référence est la circulaire fonction publique du 6 août 2019 sur les ASA. À garder sous la main si jamais l'administration conteste.
Mon syndicat (SNUipp) a une permanence juridique gratuite tous les vendredis sur ce genre de cas. Ça vaut le coup de les appeler avant d'agir, même si on est pas adhérent (ils renvoient gentiment vers leur fiche pratique).
Petit retex perso : pour les ASA enfant malade, certaines académies exigent un certificat médical, d'autres acceptent une simple attestation. C'est le genre de subtilité qu'on n'apprend nulle part en formation.
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