Les réunions sont-elles obligatoires au collège ?
Salut, je préfère votre avis à celui de l'admin parce que vous, vous l'avez vécu. Les réunions sont-elles obligatoires au collège ?
Ce que j'aimerais savoir précisément :
- Y a-t-il des précédents de jurisprudence pertinents ?
- Quel texte réglementaire encadre exactement ce point ?
- Quelle est la marche à suivre concrète (à qui s'adresser, dans quel délai) ?
Voilà ma question, en espérant que je ne sois pas le·la seul·e à me la poser. 😅
Les réunions sont-elles obligatoires au collège ?
Le CGFP (Code général de la fonction publique) pour les droits statutaires, le Code de l'éducation pour les spécificités enseignantes. Les ORS sont fixées par décret 2017-444 (1er degré) et 2014-940 (2nd degré). Les ASA par circulaire fonction publique 6 août 2019.
Quels sont mes recours en cas de refus ?
1) Recours gracieux auprès du recteur (délai 2 mois) ; 2) Recours hiérarchique au ministère (DGRH) ; 3) Recours contentieux devant le Tribunal Administratif (délai 2 mois après notification). Le syndicat peut accompagner gratuitement les adhérents.
Comment activer la protection fonctionnelle ?
Article L134-1 à L134-12 du CGFP. Demande écrite au recteur/rectrice avec motivation et pièces justificatives (procès-verbal d'agression, témoignages, certificat médical). L'administration a 2 mois pour répondre (silence = refus).
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Petit retex perso : la protection fonctionnelle peut être demandée même après la fin des poursuites, pour les frais déjà engagés. C'est le genre de subtilité qu'on n'apprend nulle part en formation.
Si l'admin refuse, tu as 3 niveaux de recours : 1) gracieux auprès du recteur, 2) hiérarchique au ministère, 3) contentieux au TA (Tribunal Administratif). Délai de 2 mois à chaque fois. Avocat conseillé pour le TA (couvert par la protection juridique syndicale si tu adhères).
Mon syndicat (SNUipp) a une permanence juridique gratuite tous les vendredis sur ce genre de cas. Ça vaut le coup de les appeler avant d'agir, même si on est pas adhérent (ils renvoient gentiment vers leur fiche pratique).
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