Quels sont les droits en cas de mutation refusée ?
Hello, ma collègue d'à côté m'a dit un truc ce midi qui contredit ce que j'avais lu, du coup je viens vérifier ici. Quels sont les droits en cas de mutation refusée ?
(côté géographie, je suis dans une académie pas évidente pour ce sujet)
Reconversion : congé de formation professionnelle (12 mois max cumulés sur la carrière), disponibilité pour création d'entreprise, bilan de compétences (sur CPF, ~24h, environ 1500-2000€ pris en charge), VAE pour valoriser l'expérience d'enseignant vers d'autres secteurs. Les passerelles internes ED Nat : CPC, IEN, formateur, AED-CPE par concours.
📌 Élément précis qui pourrait vous éclairer : Pour préparer un dossier mutation solide : 1) vérifier votre AGS (ancienneté générale de service) et les points par échelon ; 2) anticiper les pièces (extrait de casier judiciaire, justif de domicile conjoint, etc.) ; 3) faire une simulation barème avec un syndicat avant la fermeture du serveur.
Ce que j'aimerais savoir précisément :
- Dans quel délai dois-je faire la démarche pour la prochaine rentrée ?
- Quels justificatifs précis sont demandés (j'aimerais préparer le dossier en amont) ?
- Y a-t-il une différence de traitement selon l'académie d'origine et d'accueil ?
Et si ma question est mal posée, dites-le sans détour, je reformulerai.
Quels sont les droits en cas de mutation refusée ?
Calendrier 2026 : ouverture SIAM inter mi-novembre, fermeture début décembre. Phase intra début mars. Ineat-exeat possible à partir d'avril. Les délais sont stricts — pas de prolongation hors cas de force majeure.
Quels documents préparer ?
Variable selon démarche : pour rapprochement de conjoint, acte de PACS/mariage + justificatif d'emploi du conjoint + justif de domicile commun. Pour bonification handicap, RQTH + avis médecin de prévention. Pour ineat-exeat, courrier motivé + pièces selon situation.
Quel est le texte officiel de référence ?
Décret 2017-786 (PPCR) pour le déroulement de carrière, complété par la note de service annuelle au BO. Pour les mutations : note de service mouvement publiée chaque automne. Pour la titularisation : arrêté du 27 août 2013 modifié.
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Sur ce sujet, le SNUipp / le SNES a publié une fiche pratique l'an dernier. Cherche sur leur site académique, c'est à jour et très clair.
Réponse vérifiée — Équipe pédagogique Pass Éducation
La référence est le décret 2017-786 sur le PPCR + la note de service annuelle au BO.
Référence : BO + Décret 2017-786. Si vous souhaitez approfondir, consultez aussi notre page glossaire ineat-exeat ou notre catégorie Mutations inter-académique.
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