Quels sont les droits en cas de mutation refusée ?

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Épinglée
Sylvie Lemaire Professeure des écoles · 14 ans d'expérience Expert vérifié Pass Éducation

Hello, ma collègue d'à côté m'a dit un truc ce midi qui contredit ce que j'avais lu, du coup je viens vérifier ici. Quels sont les droits en cas de mutation refusée ?

(côté géographie, je suis dans une académie pas évidente pour ce sujet)

Reconversion : congé de formation professionnelle (12 mois max cumulés sur la carrière), disponibilité pour création d'entreprise, bilan de compétences (sur CPF, ~24h, environ 1500-2000€ pris en charge), VAE pour valoriser l'expérience d'enseignant vers d'autres secteurs. Les passerelles internes ED Nat : CPC, IEN, formateur, AED-CPE par concours.

📌 Élément précis qui pourrait vous éclairer : Pour préparer un dossier mutation solide : 1) vérifier votre AGS (ancienneté générale de service) et les points par échelon ; 2) anticiper les pièces (extrait de casier judiciaire, justif de domicile conjoint, etc.) ; 3) faire une simulation barème avec un syndicat avant la fermeture du serveur.

Ce que j'aimerais savoir précisément :

  • Dans quel délai dois-je faire la démarche pour la prochaine rentrée ?
  • Quels justificatifs précis sont demandés (j'aimerais préparer le dossier en amont) ?
  • Y a-t-il une différence de traitement selon l'académie d'origine et d'accueil ?

Et si ma question est mal posée, dites-le sans détour, je reformulerai.

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Manon Albert ·

Sur ce sujet, le SNUipp / le SNES a publié une fiche pratique l'an dernier. Cherche sur leur site académique, c'est à jour et très clair.

Équipe pédagogique Pass Éducation ·

Réponse vérifiée — Équipe pédagogique Pass Éducation

La référence est le décret 2017-786 sur le PPCR + la note de service annuelle au BO.

Référence : BO + Décret 2017-786. Si vous souhaitez approfondir, consultez aussi notre page glossaire ineat-exeat ou notre catégorie Mutations inter-académique.

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Quels sont les droits en cas de mutation refusée ?

Calendrier 2026 : ouverture SIAM inter mi-novembre, fermeture début décembre. Phase intra début mars. Ineat-exeat possible à partir d'avril. Les délais sont stricts — pas de prolongation hors cas de force majeure.

Quels documents préparer ?

Variable selon démarche : pour rapprochement de conjoint, acte de PACS/mariage + justificatif d'emploi du conjoint + justif de domicile commun. Pour bonification handicap, RQTH + avis médecin de prévention. Pour ineat-exeat, courrier motivé + pièces selon situation.

Quel est le texte officiel de référence ?

Décret 2017-786 (PPCR) pour le déroulement de carrière, complété par la note de service annuelle au BO. Pour les mutations : note de service mouvement publiée chaque automne. Pour la titularisation : arrêté du 27 août 2013 modifié.

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