Comment fonctionne le mouvement inter-académique ?

Réponse vérifiée par l'équipe pédagogique Pass Éducation
Épinglée
Sylvie Lemaire Professeure des écoles · 14 ans d'expérience Expert vérifié Pass Éducation

Réponse courte : La mutation inter académique est la première phase du mouvement national des enseignants du second degré : elle permet d’obtenir une académie d’affectation. Elle fonctionne par vœux saisis sur SIAM, classement selon un barème national incluant notamment l’échelon PPCR, l’ancienneté et les bonifications.

Le contexte en bref

Le mouvement inter-académique concerne principalement les enseignants du second degré public : certifiés, agrégés, professeurs d’EPS, PLP, CPE et PsyEN. Il s’adresse aux titulaires souhaitant changer d’académie, aux stagiaires devant obtenir une première affectation, ainsi qu’à certains personnels en réintégration ou affectés à titre provisoire. La mutation inter académique ne donne pas directement un établissement : elle attribue une académie. Une fois l’académie obtenue, une seconde phase, dite intra-académique, permet de formuler des vœux sur des départements, communes, groupements de communes, zones de remplacement ou établissements selon les règles rectorales.

Le classement des demandes repose sur un barème indicatif national. Ce barème combine des éléments de carrière, notamment l’échelon issu du PPCR, l’ancienneté de poste et plusieurs bonifications : rapprochement de conjoint, autorité parentale conjointe, parent isolé, handicap, éducation prioritaire, exercice en établissement relevant de dispositifs spécifiques ou encore vœu préférentiel. Le barème ne crée pas un droit automatique à mutation : l’administration conserve une marge d’appréciation, mais les affectations doivent respecter les lignes directrices de gestion et les priorités légales prévues par le Code général de la fonction publique.

Les démarches concrètes

  1. Consulter la note de service nationale publiée au Bulletin officiel, généralement à l’automne, ainsi que les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité.
  2. Se connecter à SIAM via I-Prof pendant la période d’ouverture du serveur et saisir les vœux d’académies. Le nombre maximal de vœux est fixé chaque année par la note de service nationale.
  3. Classer les vœux dans l’ordre réel de préférence : le rang du vœu peut avoir des effets sur certaines bonifications, notamment le rapprochement de conjoint ou le vœu préférentiel.
  4. Vérifier les éléments de barème affichés : échelon PPCR retenu, ancienneté de poste, situation familiale, affectation en éducation prioritaire, reconnaissance de handicap, services antérieurs.
  5. Éditer ou récupérer la confirmation de demande après la fermeture de SIAM, puis la signer et la transmettre selon la procédure fixée par le rectorat, avec les pièces justificatives exigées.
  6. Contrôler le barème retenu lors de la phase de vérification. En cas d’erreur, formuler une demande de correction dans les délais indiqués par l’académie.
  7. Consulter le résultat de la mutation inter académique à la date nationale prévue. En cas d’affectation dans une nouvelle académie, participer ensuite obligatoirement au mouvement intra-académique de cette académie.
  8. En cas de résultat contesté, déposer un recours administratif dans les conditions prévues par les lignes directrices de gestion, éventuellement avec l’assistance d’une organisation syndicale représentative.

Les montants/délais/conditions exacts

  • La saisie des vœux s’effectue sur SIAM/I-Prof. Pour le mouvement rentrée 2025, la période nationale était fixée du 6 novembre 2024 à 12 h au 27 novembre 2024 à 12 h, heure de Paris, selon le BO spécial n° 5 du 31 octobre 2024.
  • Les résultats du mouvement inter-académique sont généralement publiés en mars. Pour la rentrée 2025, la publication des résultats était prévue en mars 2025 ; la date exacte doit être vérifiée dans la note de service annuelle.
  • Le barème PPCR repose sur l’échelon détenu à une date de référence fixée par la note de service. Pour les titulaires, l’échelon pris en compte est en principe celui acquis au 31 août précédant la rentrée concernée ; pour les stagiaires reclassés, une date spécifique peut être prévue.
  • Pour la classe normale, le barème d’échelon suit généralement une progression par échelon : les valeurs exactes, différentes selon le corps et le grade, doivent être vérifiées dans l’annexe barème de la note de service nationale.
  • L’ancienneté de poste est calculée en années complètes d’affectation dans le poste actuel, avec une date de référence nationale. Les années en affectation à titre définitif sont prises en compte selon les règles précisées au BO.
  • Les bonifications familiales exigent des justificatifs récents : acte de mariage, PACS, livret de famille, justificatif d’activité professionnelle du conjoint, justificatif de résidence privée ou professionnelle, décision de justice en cas d’autorité parentale conjointe.
  • La priorité au titre du handicap suppose une reconnaissance administrative, généralement une RQTH délivrée par la MDPH. Une bonification importante peut être accordée après avis du médecin de prévention ; le niveau exact est fixé par la note annuelle.
  • Aucun frais en euros n’est dû pour participer au mouvement inter-académique. Les éventuels frais de changement de résidence relèvent d’un dispositif distinct d’indemnisation, soumis à conditions et à demande auprès de l’administration.
  • La mutation obtenue à l’inter engage l’agent : sauf situation exceptionnelle prévue par les textes, l’affectation dans la nouvelle académie entraîne la participation à l’intra-académique et la perte du poste antérieur.

Points de vigilance

  • Ne pas confondre mutation inter académique et mutation intra-académique : l’inter attribue une académie, pas un établissement précis.
  • Ne pas attendre la fermeture de SIAM pour réunir les justificatifs : une pièce manquante peut entraîner la perte d’une bonification.
  • Vérifier l’échelon PPCR retenu : une promotion récente, un reclassement ou un changement de grade peut modifier le barème.
  • Contrôler les dates de référence : elles ne sont pas toujours celles du jour de saisie des vœux et peuvent varier selon l’élément de barème.
  • Classer les vœux avec rigueur : certains avantages ne s’appliquent qu’au premier vœu ou aux vœux formulés dans une logique précise.
  • Ne pas se fier uniquement aux barres d’entrée des années précédentes : elles sont indicatives, dépendent des postes disponibles, du nombre de candidats et des barèmes concurrents.
  • Lire la circulaire académique après l’obtention de l’inter : chaque rectorat fixe ses règles intra, son calendrier, ses pièces justificatives et parfois ses bonifications propres.
  • En cas d’erreur de barème, agir pendant la période officielle de contestation : après validation définitive, les corrections deviennent beaucoup plus difficiles.

Sources officielles

  • Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.
  • Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés ; décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel.
  • BOEN spécial n° 5 du 31 octobre 2024, note de service relative à la mobilité des personnels enseignants du second degré, d’éducation et des psychologues de l’Éducation nationale pour la rentrée 2025.
  • education.gouv.fr : pages officielles « Mutation des personnels enseignants du second degré » et « Lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité ».
  • service-public.fr : informations générales sur la mobilité des fonctionnaires et les priorités légales de mutation.

Réponse vérifiée le 14 mai 2026 par l'équipe Forum Enseignants Pass Éducation. Les règles peuvent varier selon l'académie : vérifiez auprès de votre rectorat avant action.

47 collègues ont trouvé cela utile

Autres réponses entre profs

Vous vivez une situation proche ? Partagez votre expérience et lisez celles des autres enseignants — chaque témoignage compte.

Amélie Gomez ·

Si tu veux des chiffres précis : pour la bonification handicap, on parle de 100 à 1000 points selon dossier RQTH. Tu peux vérifier sur la note de service académique (publiée chaque automne au BO).

Zoé Fontaine ·

Pour info, j'ai vécu exactement cette situation l'an dernier. pour mon rapprochement de conjoint (PACS de juin 2024). La démarche m'a pris environ 3 mois mais l'admin a fini par valider. Mon conseil principal : préparer un courrier de motivation béton, pas une lettre type.

Sébastien Garcia ·

Attention au timing : le délai de recours est de 2 mois à compter de la notification de refus. C'est l'erreur classique de débutant qui coûte une année entière.

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Comment fonctionne le mouvement inter-académique ?

Calendrier 2026 : ouverture SIAM inter mi-novembre, fermeture début décembre. Phase intra début mars. Ineat-exeat possible à partir d'avril. Les délais sont stricts — pas de prolongation hors cas de force majeure.

Quels documents préparer ?

Variable selon démarche : pour rapprochement de conjoint, acte de PACS/mariage + justificatif d'emploi du conjoint + justif de domicile commun. Pour bonification handicap, RQTH + avis médecin de prévention. Pour ineat-exeat, courrier motivé + pièces selon situation.

Quel est le texte officiel de référence ?

Décret 2017-786 (PPCR) pour le déroulement de carrière, complété par la note de service annuelle au BO. Pour les mutations : note de service mouvement publiée chaque automne. Pour la titularisation : arrêté du 27 août 2013 modifié.

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