Qu'est-ce qu'un ineat-exeat et comment l'obtenir ?

Réponse courte : Un ineat-exeat est une procédure exceptionnelle permettant à un enseignant du premier degré de quitter son département d’origine et d’être accueilli dans un autre département, après les résultats du mouvement interdépartemental. Son obtention dépend de l’accord des deux IA-DASEN concernés et des besoins de service : ce n’est pas un droit automatique.

Le contexte en bref

L’ineat-exeat concerne principalement les professeurs des écoles et instituteurs titulaires qui n’ont pas obtenu satisfaction lors du mouvement interdépartemental informatisé ou qui se trouvent dans une situation personnelle nouvelle après la clôture de ce mouvement. La procédure comprend deux décisions distinctes : l’exeat, c’est-à-dire l’autorisation de sortir du département d’affectation, et l’ineat, c’est-à-dire l’autorisation d’entrer dans le département demandé. Ces décisions relèvent des IA-DASEN, agissant au nom du recteur d’académie. Il s’agit d’une procédure gracieuse : l’administration apprécie chaque demande au regard de l’intérêt du service, des capacités d’accueil, des postes vacants, des priorités légales et de la situation individuelle. Les motifs les plus souvent examinés sont le rapprochement de conjoint, l’autorité parentale conjointe, le handicap, une situation médicale ou sociale grave, ou encore une séparation familiale durable. Le taux de succès n’est pas fixé nationalement : il varie fortement selon les départements, selon qu’ils sont déficitaires ou excédentaires en enseignants.

Les démarches concrètes

1. Vérifier la circulaire départementale publiée par la DSDEN d’origine et, si possible, celle du département demandé. Les calendriers, formulaires et pièces exigées diffèrent selon les académies.
2. Constituer une demande écrite d’exeat adressée à l’IA-DASEN du département d’affectation, généralement sous couvert de l’IEN de circonscription. La demande doit préciser le département sollicité, le motif et la situation administrative.
3. Constituer en parallèle une demande d’ineat adressée à l’IA-DASEN du département d’accueil souhaité. Certains départements exigent un dossier unique transmis par la DSDEN d’origine ; d’autres acceptent un envoi direct.
4. Joindre les justificatifs correspondant au motif invoqué : livret de famille, PACS ou acte de mariage, justificatif de domicile, contrat de travail du conjoint, attestation employeur, décisions de justice relatives aux enfants, justificatifs médicaux sous pli confidentiel, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, documents sociaux ou administratifs utiles.
5. Respecter strictement la date limite départementale. Les demandes hors délai ne sont examinées qu’en cas de motif grave ou événement nouveau dûment établi.
6. Attendre la décision de sortie du département d’origine. Un ineat accordé par le département demandé ne produit aucun effet si l’exeat est refusé.
7. Attendre ensuite la décision d’accueil du département sollicité. L’affectation définitive dépend des besoins du département entrant et peut être prononcée tardivement, parfois après les opérations du mouvement intra-départemental.
8. En cas de refus, demander la communication du motif, solliciter un réexamen gracieux si un élément nouveau existe, ou déposer un recours administratif dans les délais de droit commun.

Les montants/délais/conditions exacts

• Coût de la demande : 0 €. La procédure d’ineat-exeat ne donne lieu à aucun frais administratif.
• Période habituelle : après les résultats du mouvement interdépartemental du premier degré, généralement entre mars et juin, avec des décisions pouvant intervenir jusqu’à l’été selon les départements.
• Date limite : non nationale. Elle est fixée chaque année par les DSDEN, souvent entre avril et juin. La circulaire départementale fait foi.
• Autorités compétentes : IA-DASEN du département d’origine pour l’exeat ; IA-DASEN du département demandé pour l’ineat.
• Condition indispensable : obtenir les deux accords. Un seul accord ne permet pas le changement de département.
• Public concerné : enseignants titulaires du premier degré public, notamment professeurs des écoles et instituteurs. Les stagiaires, détachés ou personnels en situation particulière relèvent de règles spécifiques précisées par l’administration.
• Nature juridique : procédure gracieuse et exceptionnelle, distincte du mouvement interdépartemental informatisé. Elle ne crée pas de droit à mutation.
• Critères généralement pris en compte : priorités légales de mutation prévues par le Code général de la fonction publique, notamment rapprochement de conjoint, handicap, centre des intérêts matériels et moraux, fonctions en éducation prioritaire ou situation familiale particulière selon les textes applicables.
• Taux de succès : aucun taux national officiel consolidé n’est publié pour les ineat-exeat. Les chances sont généralement meilleures vers un département déficitaire et plus faibles vers un département très demandé ou excédentaire.
• Effet sur l’affectation : l’entrée dans le nouveau département ne garantit pas une école précise. L’enseignant participe ensuite aux opérations d’affectation départementales selon les règles locales.
• Recours : un recours gracieux ou hiérarchique peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus. Un recours contentieux devant le tribunal administratif est également possible dans le même délai.

Points de vigilance

• Ne pas confondre ineat-exeat et mutation interdépartementale : le mouvement informatisé est la voie normale ; l’ineat-exeat intervient à titre complémentaire ou exceptionnel.
• Un dossier incomplet fragilise la demande : les justificatifs doivent être récents, lisibles et cohérents avec le motif invoqué.
• L’accord du département d’accueil ne suffit pas : l’exeat reste bloquant si le département d’origine refuse de laisser partir l’enseignant pour nécessité de service.
• Les départements déficitaires refusent plus souvent les exeat : la situation des effectifs locaux pèse fortement dans la décision, même avec un motif familial sérieux.
• Les motifs médicaux doivent suivre le canal prévu : les pièces médicales ne doivent pas être diffusées librement ; elles sont généralement transmises sous pli confidentiel au médecin de prévention ou au service compétent.
• Les calendriers locaux priment : deux départements demandés peuvent avoir des dates limites différentes. Un retard dans l’un des deux peut rendre la demande inopérante.
• Une promesse orale n’a pas valeur de décision : seule une notification écrite d’exeat et d’ineat permet de sécuriser la mobilité.
• L’affectation peut être tardive : l’organisation familiale, le logement et la garde d’enfants doivent tenir compte d’une réponse parfois donnée en juillet ou août.
• Le refus peut être légal même avec une priorité : les priorités légales améliorent l’examen du dossier, mais elles ne neutralisent pas totalement les nécessités de service.

Sources officielles

• Décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.
• Code général de la fonction publique, notamment articles L512-18 et suivants relatifs aux lignes directrices de gestion et aux mobilités des agents publics.
• BOEN spécial relatif aux lignes directrices de gestion ministérielles en matière de mobilité des personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et notes de service annuelles sur la mobilité des personnels enseignants du premier degré.
• education.gouv.fr : informations ministérielles sur la mobilité des enseignants du premier degré et le mouvement interdépartemental.

Réponse vérifiée le 14 mai 2026 par l'équipe Forum Enseignants Pass Éducation. Les règles peuvent varier selon l'académie : vérifiez auprès de votre rectorat avant action.