Quelles sont les règles de confidentialité au collège ?
Coucou, ma situation est un peu spéciale et j'aimerais avoir des avis croisés. Quelles sont les règles de confidentialité au collège ?
(côté géographie, je suis dans une académie pas évidente pour ce sujet)
RGPD et droit à l'image : les photos d'élèves nécessitent autorisation parentale écrite (formulaire à demander en début d'année, à renouveler). Les vidéos de classe : double autorisation (parents + adultes filmés). Stockage des données élèves : uniquement sur outils DPO (ENT validé, Pronote/Pearltrees Edu pas sur Drive perso). Le DANE et le DPO académique sont vos référents.
Protection fonctionnelle : article L134-1 à L134-12 du CGFP. Vous y avez droit en cas d'agression, menace, outrage, ou poursuite pour faute non détachable du service. Demande écrite au recteur/rectrice. Couvre : frais d'avocat, frais médicaux non remboursés, dommages-intérêts si condamnation civile. Délai de réponse de l'administration : 2 mois (silence = refus).
Ce que j'aimerais savoir précisément :
- Si l'administration refuse, quels sont les recours possibles ?
- Mon syndicat peut-il m'accompagner dans cette démarche ?
- Y a-t-il des précédents de jurisprudence pertinents ?
Une réponse même en 2 lignes me débloquerait, vraiment merci.
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Si l'admin refuse, tu as 3 niveaux de recours : 1) gracieux auprès du recteur, 2) hiérarchique au ministère, 3) contentieux au TA (Tribunal Administratif). Délai de 2 mois à chaque fois. Avocat conseillé pour le TA (couvert par la protection juridique syndicale si tu adhères).
Mon syndicat (SNUipp) a une permanence juridique gratuite tous les vendredis sur ce genre de cas. Ça vaut le coup de les appeler avant d'agir, même si on est pas adhérent (ils renvoient gentiment vers leur fiche pratique).
Réponse vérifiée · Équipe pédagogique Pass Éducation
Référez-vous au CGFP (Code général de la fonction publique) et au Code de l'éducation pour les obligations spécifiques.
Référence : CGFP + Code de l'éducation. Si vous souhaitez approfondir, consultez aussi notre page glossaire ISOE ou notre catégorie Droit à l'image et RGPD.
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