Peut-on filmer un cours sans autorisation ?
Salut, je vous écris depuis ma classe (oui, en heure de perm) parce que je dois trancher avant ce soir. Peut-on filmer un cours sans autorisation ?
Titulaire depuis 6 ans, j'ai jamais eu à faire cette démarche.
Droit de grève : reconnu, mais déclaration préalable 48h à l'avance obligatoire dans le 1er degré (loi 2008-790). 2nd degré : pas de déclaration préalable (sauf rectorat exigeant). Retenue 1/30e par jour, calculée sur traitement indiciaire + indemnité résidence + SFT. Délai de prescription de la retenue : peut être appliquée plusieurs mois après.
Ce que j'aimerais savoir précisément :
- Quelle est la marche à suivre concrète (à qui s'adresser, dans quel délai) ?
- Si l'administration refuse, quels sont les recours possibles ?
- Mon syndicat peut-il m'accompagner dans cette démarche ?
Je vous lis avec attention. Promis je passerai mettre à jour le post avec ma situation à la fin.
Peut-on filmer un cours sans autorisation ?
1) Recours gracieux auprès du recteur (délai 2 mois) ; 2) Recours hiérarchique au ministère (DGRH) ; 3) Recours contentieux devant le Tribunal Administratif (délai 2 mois après notification). Le syndicat peut accompagner gratuitement les adhérents.
Comment activer la protection fonctionnelle ?
Article L134-1 à L134-12 du CGFP. Demande écrite au recteur/rectrice avec motivation et pièces justificatives (procès-verbal d'agression, témoignages, certificat médical). L'administration a 2 mois pour répondre (silence = refus).
Quel texte encadre ce sujet ?
Le CGFP (Code général de la fonction publique) pour les droits statutaires, le Code de l'éducation pour les spécificités enseignantes. Les ORS sont fixées par décret 2017-444 (1er degré) et 2014-940 (2nd degré). Les ASA par circulaire fonction publique 6 août 2019.
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Sur ce point, la référence est l'article L912-1-1 du Code de l'éducation (liberté pédagogique). À garder sous la main si jamais l'administration conteste.
Pour la protection juridique : demande écrite au recteur, motivée. Article L134-1 et suivants du CGFP. L'admin a 2 mois pour répondre (silence = refus). En cas d'urgence (agression), tu peux porter plainte d'abord et demander la protection ensuite.
Réponse vérifiée — Équipe pédagogique Pass Éducation
Référez-vous au CGFP (Code général de la fonction publique) et au Code de l'éducation pour les obligations spécifiques.
Référence : CGFP + Code de l'éducation. Si vous souhaitez approfondir, consultez aussi notre page glossaire ISOE ou notre catégorie Droit à l'image et RGPD.
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