Comment se déclarer gréviste en tant qu'enseignant ?
Bonjour à tous, je débute (1ère année stagiaire) donc soyez indulgents avec ma question. Comment se déclarer gréviste en tant qu'enseignant ?
Je suis dans l'EN depuis 12 ans et c'est ma 1ère fois sur ce sujet.
Liberté pédagogique : article L912-1-1 du Code de l'éducation. Vous choisissez vos méthodes (programmes obligatoires, méthodes libres). Limites : conseil pédagogique de l'établissement, programmes officiels, projet d'établissement. Pour les 1er degré : article L411-1 + circulaires Éduscol — la programmation s'inscrit dans le projet d'école.
Droit de grève : reconnu, mais déclaration préalable 48h à l'avance obligatoire dans le 1er degré (loi 2008-790). 2nd degré : pas de déclaration préalable (sauf rectorat exigeant). Retenue 1/30e par jour, calculée sur traitement indiciaire + indemnité résidence + SFT. Délai de prescription de la retenue : peut être appliquée plusieurs mois après.
Ce que j'aimerais savoir précisément :
- Y a-t-il des précédents de jurisprudence pertinents ?
- Quel texte réglementaire encadre exactement ce point ?
- Quelle est la marche à suivre concrète (à qui s'adresser, dans quel délai) ?
Bon, désolé·e pour le roman. Pour résumer : qu'est-ce que vous me conseillez ?
Comment se déclarer gréviste en tant qu'enseignant ?
1) Recours gracieux auprès du recteur (délai 2 mois) ; 2) Recours hiérarchique au ministère (DGRH) ; 3) Recours contentieux devant le Tribunal Administratif (délai 2 mois après notification). Le syndicat peut accompagner gratuitement les adhérents.
Comment activer la protection fonctionnelle ?
Article L134-1 à L134-12 du CGFP. Demande écrite au recteur/rectrice avec motivation et pièces justificatives (procès-verbal d'agression, témoignages, certificat médical). L'administration a 2 mois pour répondre (silence = refus).
Quel texte encadre ce sujet ?
Le CGFP (Code général de la fonction publique) pour les droits statutaires, le Code de l'éducation pour les spécificités enseignantes. Les ORS sont fixées par décret 2017-444 (1er degré) et 2014-940 (2nd degré). Les ASA par circulaire fonction publique 6 août 2019.
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Sur ce point, la référence est l'article L912-1-1 du Code de l'éducation (liberté pédagogique). À garder sous la main si jamais l'administration conteste.
Petit retex perso : la protection fonctionnelle peut être demandée même après la fin des poursuites, pour les frais déjà engagés. C'est le genre de subtilité qu'on n'apprend nulle part en formation.
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