Quels droits pour les enseignants en congé parental sur la rémunération ?
Bonjour, après lecture du bulletin officiel je suis pas plus avancé·e. Quels droits pour les enseignants en congé parental sur la rémunération ?
Titulaire 1er degré, école rurale 5 classes.
Ce que j'aimerais savoir précisément :
- Mon syndicat peut-il m'accompagner dans cette démarche ?
- Y a-t-il des précédents de jurisprudence pertinents ?
- Quel texte réglementaire encadre exactement ce point ?
Voilà, je préférais demander avant d'agir. Comme dit ma grand-mère : 'il vaut mieux poser une question idiote que faire une bêtise'.
Quels droits pour les enseignants en congé parental sur la rémunération ?
1) Recours gracieux auprès du recteur (délai 2 mois) ; 2) Recours hiérarchique au ministère (DGRH) ; 3) Recours contentieux devant le Tribunal Administratif (délai 2 mois après notification). Le syndicat peut accompagner gratuitement les adhérents.
Comment activer la protection fonctionnelle ?
Article L134-1 à L134-12 du CGFP. Demande écrite au recteur/rectrice avec motivation et pièces justificatives (procès-verbal d'agression, témoignages, certificat médical). L'administration a 2 mois pour répondre (silence = refus).
Quel texte encadre ce sujet ?
Le CGFP (Code général de la fonction publique) pour les droits statutaires, le Code de l'éducation pour les spécificités enseignantes. Les ORS sont fixées par décret 2017-444 (1er degré) et 2014-940 (2nd degré). Les ASA par circulaire fonction publique 6 août 2019.
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Petit retex perso : la protection fonctionnelle peut être demandée même après la fin des poursuites, pour les frais déjà engagés. C'est le genre de subtilité qu'on n'apprend nulle part en formation.
Petit retex perso : pour les ASA enfant malade, certaines académies exigent un certificat médical, d'autres acceptent une simple attestation. C'est le genre de subtilité qu'on n'apprend nulle part en formation.
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