Quels montants pour l'indemnité de formation continue ?
Salut, alors je sais que la réponse 'classique' c'est 'demande à ton chef d'établissement' mais bon, il sait pas. Quels montants pour l'indemnité de formation continue ?
Je suis stagiaire cette année, première classe.
ORS — Obligations réglementaires de service : 1er degré (décret 2017-444) = 24h hebdo d'enseignement face élèves + 108h annuelles forfaitaires (APC 36h, animation pédagogique 18h, conseils d'école 24h, concertation 30h). 2nd degré (décret 2014-940) = 18h pour les certifiés (pondération possible), 15h pour les agrégés (idem). Documentalistes : 30h dont 6h de relations partenariales.
RGPD et droit à l'image : les photos d'élèves nécessitent autorisation parentale écrite (formulaire à demander en début d'année, à renouveler). Les vidéos de classe : double autorisation (parents + adultes filmés). Stockage des données élèves : uniquement sur outils DPO (ENT validé, Pronote/Pearltrees Edu pas sur Drive perso). Le DANE et le DPO académique sont vos référents.
Ce que j'aimerais savoir précisément :
- Quelle est la marche à suivre concrète (à qui s'adresser, dans quel délai) ?
- Si l'administration refuse, quels sont les recours possibles ?
- Mon syndicat peut-il m'accompagner dans cette démarche ?
Si quelqu'un a déjà vécu ça récemment, son retour me ferait vraiment du bien.
Quels montants pour l'indemnité de formation continue ?
Le CGFP (Code général de la fonction publique) pour les droits statutaires, le Code de l'éducation pour les spécificités enseignantes. Les ORS sont fixées par décret 2017-444 (1er degré) et 2014-940 (2nd degré). Les ASA par circulaire fonction publique 6 août 2019.
Quels sont mes recours en cas de refus ?
1) Recours gracieux auprès du recteur (délai 2 mois) ; 2) Recours hiérarchique au ministère (DGRH) ; 3) Recours contentieux devant le Tribunal Administratif (délai 2 mois après notification). Le syndicat peut accompagner gratuitement les adhérents.
Comment activer la protection fonctionnelle ?
Article L134-1 à L134-12 du CGFP. Demande écrite au recteur/rectrice avec motivation et pièces justificatives (procès-verbal d'agression, témoignages, certificat médical). L'administration a 2 mois pour répondre (silence = refus).
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Si l'admin refuse, tu as 3 niveaux de recours : 1) gracieux auprès du recteur, 2) hiérarchique au ministère, 3) contentieux au TA (Tribunal Administratif). Délai de 2 mois à chaque fois. Avocat conseillé pour le TA (couvert par la protection juridique syndicale si tu adhères).
Pour la protection juridique : demande écrite au recteur, motivée. Article L134-1 et suivants du CGFP. L'admin a 2 mois pour répondre (silence = refus). En cas d'urgence (agression), tu peux porter plainte d'abord et demander la protection ensuite.
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