Quels recours en cas de désaccord avec l'inspection sur l'avancement ?
Salut tout le monde, je galère un peu là-dessus depuis plusieurs jours, du coup je tente ici : Quels recours en cas de désaccord avec l'inspection sur l'avancement ?
Les textes de référence : décret 2017-786 (PPCR), décret statutaire 1990-680 (corps des PE), décret 1972-580 (certifiés), 1972-581 (agrégés), loi 84-16 (fonction publique d'État). Les notes de service annuelles parues au BO en octobre fixent les calendriers de mutation. Les CAPA/FPMA instruisent les dossiers selon les barèmes officiels — les commissaires paritaires syndicaux y siègent et peuvent vérifier votre barème individuel.
Recours en cas de mutation refusée ou de décision défavorable : 1) recours gracieux auprès du recteur dans les 2 mois ; 2) recours hiérarchique au ministère ; 3) recours contentieux devant le TA (Tribunal Administratif). Pour les barèmes contestés, les commissaires paritaires syndicaux sont vos meilleurs alliés (ils ont accès aux barèmes nominatifs).
Ce que j'aimerais savoir précisément :
- Dans quel délai dois-je faire la démarche pour la prochaine rentrée ?
- Quels justificatifs précis sont demandés (j'aimerais préparer le dossier en amont) ?
- Y a-t-il une différence de traitement selon l'académie d'origine et d'accueil ?
Pas la peine d'y mettre les formes, dites-moi juste si je suis dans le mur ou pas.
Quels recours en cas de désaccord avec l'inspection sur l'avancement ?
Calendrier 2026 : ouverture SIAM inter mi-novembre, fermeture début décembre. Phase intra début mars. Ineat-exeat possible à partir d'avril. Les délais sont stricts — pas de prolongation hors cas de force majeure.
Quels documents préparer ?
Variable selon démarche : pour rapprochement de conjoint, acte de PACS/mariage + justificatif d'emploi du conjoint + justif de domicile commun. Pour bonification handicap, RQTH + avis médecin de prévention. Pour ineat-exeat, courrier motivé + pièces selon situation.
Quel est le texte officiel de référence ?
Décret 2017-786 (PPCR) pour le déroulement de carrière, complété par la note de service annuelle au BO. Pour les mutations : note de service mouvement publiée chaque automne. Pour la titularisation : arrêté du 27 août 2013 modifié.
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Pour l'avoir vécu : il faut aussi penser à faire signer un certificat administratif de pacs par la mairie (pas juste le récépissé). Ce n'est jamais mentionné en réunion mais ça compte au moment de monter le dossier.
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