Comment poser une ASA ?

Réponse courte : Une ASA enseignant se pose par demande écrite préalable auprès du chef d’établissement ou de l’IEN, avec justificatif. L’accord dépend du motif : certaines autorisations spéciales d’absence sont de droit, d’autres sont facultatives et soumises aux nécessités de service.

Le contexte en bref

Une ASA enseignant est une autorisation spéciale d’absence permettant à un personnel de l’Éducation nationale de s’absenter pour un motif précis sans poser un congé ordinaire. Elle concerne les professeurs des écoles, professeurs certifiés, agrégés, PLP, CPE, PsyEN, AESH et, plus largement, les agents publics relevant de l’administration scolaire, selon leur statut et leur quotité de service. Le régime distingue les ASA de droit, que l’administration ne peut pas refuser si les conditions sont remplies, et les ASA facultatives, accordées sous réserve des nécessités de service. Les motifs les plus fréquents sont les événements familiaux, la garde d’enfant malade, les examens médicaux liés à la grossesse, certaines obligations civiques, les activités syndicales ou les convocations administratives. La circulaire du 6 août 2019 a rappelé le cadre des autorisations liées à la parentalité et aux événements familiaux dans la fonction publique de l’État. Dans l’Éducation nationale, les règles pratiques sont souvent précisées par une note de service académique ou départementale.

Les démarches concrètes

1. Identifier le motif exact de l’absence : garde d’enfant malade, décès, mariage ou PACS, convocation administrative, examen médical obligatoire, activité syndicale, mandat électif, jury d’assises, concours ou autre motif prévu par les textes.
2. Vérifier si le motif relève d’une ASA de droit ou d’une ASA facultative. Une ASA de droit doit être accordée si le justificatif est recevable ; une ASA facultative peut être refusée pour nécessité de service.
3. Consulter la circulaire ou note de service académique applicable. Les durées accordées pour mariage, PACS, décès ou garde d’enfant malade peuvent être encadrées localement dans les limites des textes nationaux.
4. Déposer la demande le plus tôt possible, avant l’absence sauf urgence. Pour le premier degré, la demande passe généralement par le directeur d’école puis l’IEN. Pour le second degré, elle passe par le chef d’établissement.
5. Utiliser le canal prévu dans l’académie : formulaire papier, application de gestion académique, messagerie professionnelle, Colibris, intranet académique ou circuit interne de l’établissement.
6. Joindre un justificatif adapté : convocation, certificat médical indiquant la nécessité de présence auprès de l’enfant, acte de décès, attestation de PACS, publication de mariage, convocation judiciaire ou syndicale.
7. Attendre l’autorisation écrite ou la validation hiérarchique. En cas d’urgence familiale ou médicale, informer immédiatement la hiérarchie puis transmettre le justificatif dès que possible.
8. Conserver une copie de la demande, du justificatif et de l’accord. En cas de refus ou de retenue sur traitement, ces documents permettent de demander une régularisation.

Les montants/délais/conditions exacts

• Une ASA accordée est en principe rémunérée : 0 € de retenue sur traitement lorsque l’autorisation est validée avec maintien de rémunération.
• Une absence non autorisée ou non justifiée peut entraîner une retenue d’1/30e du traitement mensuel par journée d’absence, selon la règle du trentième indivisible applicable aux agents publics.
• Garde d’enfant malade : le plafond couramment appliqué dans la fonction publique est de 6 jours par an pour un agent à temps plein, porté à 12 jours dans certaines situations, notamment lorsque l’agent assume seul la charge de l’enfant ou lorsque le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation comparable. À vérifier dans la note de service académique.
• Enfant concerné par la garde d’enfant malade : généralement enfant de moins de 16 ans ; aucune limite d’âge n’est appliquée lorsque l’enfant est en situation de handicap. À vérifier dans la circulaire académique.
• Grossesse : les examens médicaux obligatoires liés à la grossesse peuvent donner lieu à une ASA de droit, sur justificatif médical.
• PMA : la circulaire du 6 août 2019 prévoit des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation, sous réserve de justificatif et selon les nécessités de service pour certaines situations.
• Décès d’un enfant : le droit commun de la fonction publique prévoit des autorisations d’absence spécifiques ; les durées ont été renforcées par les textes récents. Le nombre exact de jours dépend de l’âge de l’enfant et de la situation familiale : à vérifier dans la note de service académique en vigueur.
• Mariage ou PACS de l’agent : une ASA facultative peut être accordée. La durée souvent mentionnée dans les circulaires administratives est de 5 jours ouvrables, mais l’octroi reste soumis aux nécessités de service et aux règles académiques.
• Juré d’assises : l’absence liée à une convocation judiciaire est une obligation civique et doit être couverte sur présentation de la convocation.
• Activité syndicale : les autorisations d’absence syndicale relèvent notamment du décret n°82-447 du 28 mai 1982 et supposent le respect des délais et justificatifs prévus.
• Délai de dépôt : aucun délai unique national ne s’applique à toutes les ASA. Pour les motifs prévisibles, la demande doit être transmise avant l’absence, selon le calendrier fixé par l’établissement, la circonscription ou l’académie.

Points de vigilance

• Ne pas confondre ASA et congé : une ASA n’est pas un congé annuel, ni un congé maladie, ni une journée de récupération.
• Une ASA facultative n’est jamais automatique. Même avec justificatif, l’administration peut refuser si l’absence compromet le fonctionnement du service.
• Le directeur d’école ne décide pas seul de l’ASA dans le premier degré : l’autorité compétente est l’IEN, selon l’organisation départementale.
• Dans le second degré, l’accord du chef d’établissement est indispensable avant l’absence, sauf urgence.
• Un justificatif incomplet peut transformer l’absence en absence irrégulière, avec risque de retenue sur salaire.
• Les règles peuvent différer entre académies pour les ASA conventionnelles ou facultatives : décès d’un proche, mariage, PACS, déménagement, concours ou convenance personnelle.
• Les nécessités de service sont appréciées plus strictement pendant les périodes d’examens, conseils de classe, sorties scolaires, évaluations nationales ou remplacement difficile.
• Pour une convocation administrative ou judiciaire, transmettre l’intégralité de la convocation, avec date, heure, lieu et organisme émetteur.
• Pour garde d’enfant malade, le certificat doit indiquer que la présence d’un parent est nécessaire ; un simple certificat de consultation peut être jugé insuffisant.
• En cas de refus contestable, demander une réponse écrite et solliciter le service RH, le rectorat, la DSDEN ou un représentant du personnel.

Sources officielles

• Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l’État, pour les personnels non titulaires concernés.
• Code général de la fonction publique, dispositions relatives aux congés, absences, droits syndicaux et obligations des agents publics.
• Circulaire n°2002-168 du 2 août 2002, BOEN n°31 du 29 août 2002, relative aux autorisations d’absence dans l’Éducation nationale.
• Circulaire du 6 août 2019 relative aux autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique de l’État.
• education.gouv.fr, service-public.fr et sites des rectorats : notes de service académiques relatives aux ASA, formulaires et procédures locales.

Réponse vérifiée le 14 mai 2026 par l'équipe Forum Enseignants Pass Éducation. Les règles peuvent varier selon l'académie : vérifiez auprès de votre rectorat avant action.