Subrogation et arrêt maladie enseignant : ce qu'il faut savoir
Hello, je vais être franc·he, je découvre tout ça après 3 ans dans le métier (la prépa m'avait épargné·e). Subrogation et arrêt maladie enseignant : ce qu'il faut savoir
Droit de grève : reconnu, mais déclaration préalable 48h à l'avance obligatoire dans le 1er degré (loi 2008-790). 2nd degré : pas de déclaration préalable (sauf rectorat exigeant). Retenue 1/30e par jour, calculée sur traitement indiciaire + indemnité résidence + SFT. Délai de prescription de la retenue : peut être appliquée plusieurs mois après.
RGPD et droit à l'image : les photos d'élèves nécessitent autorisation parentale écrite (formulaire à demander en début d'année, à renouveler). Les vidéos de classe : double autorisation (parents + adultes filmés). Stockage des données élèves : uniquement sur outils DPO (ENT validé, Pronote/Pearltrees Edu pas sur Drive perso). Le DANE et le DPO académique sont vos référents.
Ce que j'aimerais savoir précisément :
- Quel texte réglementaire encadre exactement ce point ?
- Quelle est la marche à suivre concrète (à qui s'adresser, dans quel délai) ?
- Si l'administration refuse, quels sont les recours possibles ?
Je vous lis avec attention. Promis je passerai mettre à jour le post avec ma situation à la fin.
Subrogation et arrêt maladie enseignant : ce qu'il faut savoir
Le CGFP (Code général de la fonction publique) pour les droits statutaires, le Code de l'éducation pour les spécificités enseignantes. Les ORS sont fixées par décret 2017-444 (1er degré) et 2014-940 (2nd degré). Les ASA par circulaire fonction publique 6 août 2019.
Quels sont mes recours en cas de refus ?
1) Recours gracieux auprès du recteur (délai 2 mois) ; 2) Recours hiérarchique au ministère (DGRH) ; 3) Recours contentieux devant le Tribunal Administratif (délai 2 mois après notification). Le syndicat peut accompagner gratuitement les adhérents.
Comment activer la protection fonctionnelle ?
Article L134-1 à L134-12 du CGFP. Demande écrite au recteur/rectrice avec motivation et pièces justificatives (procès-verbal d'agression, témoignages, certificat médical). L'administration a 2 mois pour répondre (silence = refus).
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Sur ce point, la référence est la loi 84-16 sur le statut général de la fonction publique. À garder sous la main si jamais l'administration conteste.
Sur ce point, la référence est la loi 84-16 sur le statut général de la fonction publique. À garder sous la main si jamais l'administration conteste.
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