Comment poser un arrêt maladie en tant qu'enseignant ?
Coucou, je viens vers vous parce que j'ai essayé de trouver l'info partout (BO, syndicat, secrétariat) et rien de clair. Comment poser un arrêt maladie en tant qu'enseignant ?
Procédure disciplinaire : article L911-4 et suivants. Échelle des sanctions : 1er groupe (avertissement, blâme) sans CAPA · 2e groupe (radiation tableau avancement, abaissement échelon, exclusion temporaire 16j-2 ans) avec CAPA · 3e groupe (rétrogradation, mise à la retraite d'office) · 4e groupe (révocation). Droit à un avocat ou défenseur syndical à tous les stades.
RGPD et droit à l'image : les photos d'élèves nécessitent autorisation parentale écrite (formulaire à demander en début d'année, à renouveler). Les vidéos de classe : double autorisation (parents + adultes filmés). Stockage des données élèves : uniquement sur outils DPO (ENT validé, Pronote/Pearltrees Edu pas sur Drive perso). Le DANE et le DPO académique sont vos référents.
Ce que j'aimerais savoir précisément :
- Mon syndicat peut-il m'accompagner dans cette démarche ?
- Y a-t-il des précédents de jurisprudence pertinents ?
- Quel texte réglementaire encadre exactement ce point ?
Toute aide est bonne à prendre, même un 'tu te trompes, va voir ailleurs'.
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Si l'admin refuse, tu as 3 niveaux de recours : 1) gracieux auprès du recteur, 2) hiérarchique au ministère, 3) contentieux au TA (Tribunal Administratif). Délai de 2 mois à chaque fois. Avocat conseillé pour le TA (couvert par la protection juridique syndicale si tu adhères).
Réponse vérifiée · Équipe pédagogique Pass Éducation
Référez-vous au CGFP (Code général de la fonction publique) et au Code de l'éducation pour les obligations spécifiques.
Référence : CGFP + Code de l'éducation. Si vous souhaitez approfondir, consultez aussi notre page glossaire ISOE ou notre catégorie Arrêt maladie / congé maladie.
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