AESH en CDI : conditions à remplir

Réponse courte : Oui, un AESH peut désormais accéder à un CDI après 3 ans de CDD, depuis la réforme entrée en vigueur en 2023. La CDIsation n’est pas automatique dans tous les cas : elle suppose de remplir les conditions d’ancienneté et de continuité de services, puis de recevoir une proposition de contrat de l’employeur public.

Le contexte en bref

Le passage d’un AESH en CDI constitue un enjeu important de sécurisation professionnelle pour les accompagnants des élèves en situation de handicap. Avant la réforme de 2023, la règle générale imposait souvent jusqu’à 6 ans de contrats à durée déterminée avant une possible CDIsation. Depuis le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023, la durée minimale a été ramenée à 3 ans de services accomplis en qualité d’AESH. Cette évolution concerne les AESH recrutés par l’État, représenté par le recteur d’académie ou le directeur académique des services de l’Éducation nationale, ainsi que les AESH employés par un établissement public local d’enseignement, selon l’organisation académique. L’objectif affiché est de réduire la précarité contractuelle, de stabiliser les équipes d’accompagnement et de limiter le renouvellement excessif des CDD. Le CDI AESH ne transforme pas l’agent en fonctionnaire : il reste contractuel de droit public, mais bénéficie d’un contrat sans terme fixé, avec maintien de la grille indiciaire, de la quotité de travail prévue au contrat et des règles applicables aux agents contractuels de l’Éducation nationale.

Les démarches concrètes

1. Vérifier l’ancienneté totale accomplie comme AESH : seuls les services réalisés en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap sont pris en compte pour l’accès au CDI AESH.
2. Identifier l’employeur juridique indiqué sur le contrat : rectorat, DSDEN ou EPLE mutualisateur. La demande et les échanges doivent être adressés à cet employeur.
3. Contrôler les dates de début et de fin des CDD successifs afin de vérifier l’atteinte des 3 ans de services, y compris en cas de changement d’établissement d’exercice.
4. Demander, si nécessaire, un état récapitulatif des services auprès du service gestionnaire académique ou du bureau des AESH.
5. À l’approche de l’échéance du CDD, attendre ou solliciter la proposition de CDI. En pratique, certaines académies transmettent un avenant ou un nouveau contrat avant la fin du CDD.
6. Lire attentivement le projet de CDI : quotité horaire, affectation administrative, PIAL ou pôle d’appui, indice de rémunération, période de référence annuelle et missions doivent être cohérents avec la situation réelle.
7. Signer le CDI uniquement après vérification des éléments essentiels. En cas d’erreur sur l’ancienneté, la quotité ou l’indice, demander une correction écrite avant signature.
8. Conserver tous les contrats, avenants, états de service, notifications d’affectation et bulletins de paie : ces pièces peuvent être nécessaires en cas de litige ou de mobilité académique.

Les montants/délais/conditions exacts

• Durée minimale depuis 2023 : 3 ans de services en qualité d’AESH permettent la conclusion d’un CDI, contre 6 ans auparavant.
• Texte principal : décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023, applicable à compter de la rentrée 2023, modifiant les conditions de recrutement et d’emploi des AESH.
• Nature du contrat : le CDI AESH est un contrat de droit public à durée indéterminée. Il ne donne pas le statut de fonctionnaire et ne vaut pas titularisation.
• Condition d’exercice : l’ancienneté doit correspondre à des fonctions d’AESH. Les services accomplis dans d’autres fonctions contractuelles de l’Éducation nationale ne sont pas automatiquement assimilés ; à vérifier dans la note de service académique.
• Diplômes ou expérience pour le recrutement : les AESH peuvent être recrutés notamment avec un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne, une expérience d’au moins 9 mois dans l’accompagnement de personnes en situation de handicap, ou un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, selon les textes applicables.
• Rémunération : elle dépend de l’indice majoré, de la quotité de travail et de l’ancienneté. Le CDI ne crée pas une rémunération spécifique distincte de la grille AESH.
• Valeur du point d’indice : 4,92278 € brut mensuel par point d’indice majoré depuis le 1er juillet 2023. Le traitement brut mensuel à temps complet se calcule en multipliant l’indice majoré par 4,92278 €.
• Exemple indicatif : un indice majoré 366 correspond à environ 1 801,74 € brut mensuel à temps complet. Pour une quotité de 62 %, le brut indicatif est d’environ 1 117,08 € avant primes éventuelles et retenues.
• Temps de travail : la plupart des contrats AESH sont à temps incomplet. La quotité exacte est fixée par le contrat et calculée sur la base du temps d’accompagnement, des activités connexes et de la période de référence annuelle.
• Réexamen de rémunération : la rémunération des agents contractuels doit faire l’objet d’un réexamen au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de l’entretien professionnel ou de l’évolution des fonctions.
• Prime de précarité : l’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsqu’un CDI est proposé à l’issue du CDD dans les conditions prévues par les règles applicables aux contractuels.

Points de vigilance

• Le passage en CDI AESH ne garantit pas une affectation définitive dans le même établissement. L’employeur peut modifier l’affectation dans le cadre du contrat et des nécessités de service.
• La quotité de travail n’est pas automatiquement augmentée lors de la CDIsation. Un CDI peut rester à temps incomplet, avec la même quotité que le CDD précédent.
• Une interruption entre deux contrats peut compliquer le calcul des 3 ans. Les règles de reprise d’ancienneté doivent être vérifiées auprès du service gestionnaire.
• Un changement d’académie peut entraîner des difficultés de reconnaissance immédiate de l’ancienneté. Les états de service doivent être demandés avant mobilité.
• La signature d’un CDI ne supprime pas l’obligation de respecter les missions réglementaires de l’AESH : accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, accès aux apprentissages, activités de la vie sociale et relationnelle.
• Les missions d’enseignement, de remplacement d’un enseignant, de surveillance générale ou d’aide administrative hors cadre ne relèvent pas des missions normales d’un AESH.
• Les règles pratiques de calendrier, de transmission des avenants et de gestion des dossiers peuvent varier selon les académies. Les circulaires ou notes de service académiques doivent être consultées.
• Un refus de CDI ou une absence de proposition malgré 3 ans de services doit être traité par écrit : demande motivée au service gestionnaire, conservation des réponses, puis recours administratif si nécessaire.

Sources officielles

• Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.
• Décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, instaurant la possibilité de CDI après 3 ans.
• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.
• Décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 relatif à l’échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap.
• Circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 relative au cadre de gestion des personnels exerçant des missions d’accompagnement d’élèves en situation de handicap.
• Bulletin officiel de l’Éducation nationale : textes relatifs aux AESH, à leur cadre de gestion et à leur rémunération.
• education.gouv.fr : rubrique « Accompagnants des élèves en situation de handicap » et informations ministérielles sur la CDIsation des AESH.
• service-public.fr : informations générales sur les agents contractuels de la fonction publique et les contrats à durée indéterminée de droit public.

Réponse vérifiée le 14 mai 2026 par l'équipe Forum Enseignants Pass Éducation. Les règles peuvent varier selon l'académie : vérifiez auprès de votre rectorat avant action.