Faut-il transmettre le bilan orthophonique à l'école ?

Ce qu'il faut savoir d'abord : qui décide de quoi

Le bilan orthophonique contient des informations de santé. Le secret professionnel s'impose à l'orthophoniste : selon l'article L1110-4 du code de la santé publique, ce secret couvre « l'ensemble des informations concernant la personne », et l'article 226-13 du code pénal le protège aussi. Le même article L1110-4 permet des échanges entre professionnels qui participent tous à la prise en charge, pour les seules informations strictement nécessaires. L'école n'y est pas nommée.

Plusieurs formes existent : un simple échange, une grille, un extrait ou le document entier. Pour choisir, il est utile de distinguer deux types d'informations.

• Les informations médicales : le diagnostic, les éléments personnels ou familiaux. Le compte rendu orthophonique en contient : ce document indique le diagnostic orthophonique et est adressé au prescripteur.
• Les informations fonctionnelles : ce qui gêne votre enfant en classe et ce qui l'aide. Ce sont elles qui permettent à l'équipe de choisir des adaptations.

Le déroulement du bilan est une autre question : voyez comment se déroule un bilan.

Comment préparer la transmission, et avec qui

Commencez par en parler avec l'orthophoniste qui a réalisé le bilan, puis avec l'enseignant ou la direction. Trois modalités sont possibles.

L'échange oral

Un rendez-vous permet de décrire des situations précises, sans parler de diagnostic. Par exemple : « Lire une longue consigne prend beaucoup de temps. Quand elle est relue à voix haute, le travail démarre plus vite. » Si l'équipe souhaite comprendre une difficulté en général, les repères sur les difficultés et troubles peuvent servir d'appui.

Le courrier

Quelques lignes datées de la famille peuvent suffire à poser les besoins. Par exemple : « Copier au tableau est long et fatigant. Un texte imprimé permet de suivre le cours. » L'orthophoniste peut aussi vous dire si un courrier de sa part est possible.

La grille d'impact résiduel

La grille d'impact résiduel est un document de la Fédération nationale des orthophonistes (FNO), élaboré « avec la participation de la Direction Générale de l'Enseignement Scolaire (DGESCO) ». Elle est facultative, indicative et datée, et l'orthophoniste reste libre de la remplir ou non. Selon le guide de la FNO, elle ne contient « aucune information diagnostique ni éléments personnels ou familiaux ». L'orthophoniste la remet à la famille, qui peut la transmettre à l'équipe éducative. Elle ne remplace ni le constat médical, ni l'avis du médecin prévu pour un PAP.

Quelques conseils pratiques pour partager sans tout dévoiler

• Demandez à quoi servira le document et qui le lira.
• Adaptez le niveau d'information au destinataire. Ce qui aide en classe va à l'équipe, ce qui relève de la santé peut aller directement au médecin.
• Soignez la remise. Il est utile de remettre un document sous enveloppe, au nom de son destinataire, et de garder une copie avec la date.
• Actualisez ce que vous avez dit. Les besoins évoluent : la révision annuelle du PAP est un bon moment pour reprendre l'échange.
• Pensez aux changements d'établissement. La circulaire de 2015 prévoit qu'une attention est portée à la transmission du PAP à chaque changement d'établissement. Elle parle du plan, pas du bilan.

Ces réflexes valent aussi pour d'autres sujets d'organisation, présentés dans les repères sur l'inclusion scolaire.

Si l'on vous réclame le bilan pour un PAP : ce qu'il faut anticiper

Pour situer ce plan parmi les autres dispositifs, voyez les repères sur PAP, PPS et MDPH.

Au 1er novembre 2026, l'article D311-13 du code de l'éducation n'a pas changé : le PAP reste mis en place « après avis du médecin de l'éducation nationale ». La circulaire n° 2015-016 parle de bilans « le cas échéant » et ne dresse pas de liste de pièces. Mon Parcours Handicap indique que l'avis du médecin est appuyé par des bilans « qui lui sont transmis » : le destinataire est alors le médecin, pas la classe.

Aux assises de la santé scolaire de 2025, il a été annoncé que cet avis serait supprimé : cette mesure reste à venir, et aucun décret n'a été trouvé au 1er novembre 2026. Selon le ministre, dans sa réponse du 3 mars 2026, les travaux étaient « en cours, applicables à la rentrée 2026 », et dans sa réponse du 27 octobre 2026, il décrit encore l'avis du médecin et dit poursuivre les travaux. Il indique aussi que les équipes pédagogiques « peuvent mettre en œuvre les aménagements nécessaires sans attendre la formalisation du PAP ».

Selon la FNO, dans son document de janvier 2026, il n'est « ni pertinent ni légal » d'exiger le compte rendu intégral pour un PAP, et « un document attestant du diagnostic orthophonique est suffisant ». Cette formule est celle de la fédération, pas celle d'un texte officiel : vous pouvez vous y référer dans le dialogue, sans la présenter comme une règle.

Quand on vous réclame le bilan, il est raisonnable de :

• demander qui a besoin du document et pour quelle décision ;
• proposer un échange, un courrier ou la grille pour la classe, et une attestation ou un extrait si le diagnostic est demandé ;
• adresser directement au médecin de l'Éducation nationale ce qui relève de son avis.

Il vaut mieux éviter deux réflexes : remettre le compte rendu entier pour aller vite, et refuser tout échange, car l'équipe a besoin de repères pour adapter son travail. Selon la FNO, « il est injustifié de demander régulièrement la confirmation d'un diagnostic déjà posé en exigeant des bilans récents ».

Aménagements d'examen : un cas à part

Une demande d'aménagements d'examen ne se confond pas avec un PAP, et la réponse change. Selon le guide d'utilisation de la FNO : « Seuls sont exigibles dans ce cas, le bilan initial et les bilans de renouvellement existants, soumis au secret médical, à transmettre sous pli confidentiel au médecin de l'éducation nationale par les responsables légaux, ou avec leur accord. »

Si vous faites cette demande, ces bilans peuvent donc vous être réclamés. Ils vont au médecin de l'Éducation nationale, pas à l'enseignant. La décision revient à l'autorité académique.

L'article D351-28-1 du code de l'éducation prévoit aussi que des candidats ayant un PPS, un PAI ou un PAP accordé pour un trouble du neuro-développement peuvent, sous conditions, demander leurs aménagements « sans solliciter un nouvel avis médical ». L'établissement peut vous indiquer la procédure à suivre.

Vers qui se tourner en cas de difficulté

• La direction de l'école ou le chef d'établissement : l'interlocuteur pour le PAP, à qui demander ce qui est attendu.
• Le médecin de l'Éducation nationale : pour ce qui relève de son avis, ou le médecin qui suit votre enfant, car le constat des troubles peut venir de lui.
• L'orthophoniste qui a réalisé le bilan : pour choisir la forme adaptée.
• L'enseignant référent, si votre enfant en situation de handicap a un PPS : c'est l'interlocuteur privilégié de la famille.
• Le pôle d'appui à la scolarité (PAS), là où il est en place : les responsables légaux peuvent le saisir.

Si votre enfant n'a pas encore eu de bilan, vous pouvez trouver un ou une orthophoniste près de chez vous : cette recherche ne vaut pas rendez-vous et ne remplace aucune démarche auprès de l'école.

Questions fréquentes

Rédaction Pass Éducation, mise à jour le 08/11/2026.