CADRE RÉGLEMENTAIRE
< Loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances
2 principes :
- Accessibilité : inscription dans l’école de secteur, adaptation pédagogique, accès aux locaux et matériels, mise aux norme des bâtiments
- Compensation : plan personnalisé de compensation, accompagnement (AESH), prise en charge par la MDPH, carte d’invalidité + droit au transport
< Loi du 8 juillet 2013 relative à la refondation de l’école : inclusion de tous les élèves
< Code de l’Éducation
ACTEURS
Les AVS deviennent des AESH.
- Accompagnement dans les actes de la vie quotidienne
- Accompagnement et soutien dans les apprentissages
- Accompagnement à la vie sociale
- Participation à la réalisation du PPS
DISPOSITIFS DE SCOLARISATION
Scolarisation dès 2 ans possible :
- Scolarisation individuelle : sans aucune aide ou avec des aménagements
- Scolarisation collective : en ULIS école, collège ou lycée (anciennes CLIC)
Élèves qui présentent un handicap et qui peuvent tirer profit d’une scolarisation en milieu scolaire ordinaire.
- Scolarisation en établissement médico-social (IME, ITEP) : prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique (temps plein ou partiel). Présence d’enseignants spécialisés.
- Enseignement à distance < CNED
- Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui décide de l’orientation d’un élève vers une ULIS.
- Enseignant coordonnateur chargé d’une ULIS < titulaire du CAPA-SH
- Enseignement adapté, partage d’activités avec d’autres écoliers = temps d’inclusion dans une autre classe de l’école.
QUEL HANDICAP ?
- Troubles des fonctions cognitives ou mentales
- Troubles spécifiques du langage et des apprentissages
- Troubles envahissants du développement (autisme)
- Troubles des fonctions motrices
- Troubles de la fonction auditive ou visuelle
- Troubles multiples associés
LES DIFFÉRENTS PLANS ET PROJETS
Projet personnalisé de scolarisation (PPS) : pour tous les élèves handicapés reconnus par la MDPH.
Il organise la scolarité de l’élève, définit les mesures d’accompagnement et les aides à partir d’une évaluation globale. C’est la famille qui fait la demande à la MDPH.
L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation évalue, élabore le PPS et transmet à la CDAPH.
Projet d’accueil individualisé (PAI) : pour les troubles de la santé. Établi à la demande des familles ou de l’établissement.
Plan d’accompagnement personnalisé (PAP) : pour les difficultés scolaires durables (troubles de l’apprentissage)
- Aménagement et adaptation pédagogique
- Réactualisé chaque année
- A la demande du Conseil des maîtres ou des parents
