Dispositions légales
La législation y est un peu plus compliquée qu’en France (si si, c’est possible !), essentiellement parce qu’elle varie selon chaque canton. Il est donc impératif pour les familles vivant en Suisse, ou projetant de s’y installer, de bien se renseigner. Rappelons que la Confédération Suisse compte 26 cantons. Chaque canton suisse dispose de sa propre constitution, de son propre gouvernement, parlement, et système juridique. De fait, il convient de se renseigner précisément sur la législation inhérente à chacun de ces cantons.
En Suisse, l’obligation d’instruction s’applique dès l’âge de 4 ans, et jusqu’à l’âge de la majorité (18 ans). Attention toutefois, l’âge de l’enfant est arrêté au 31 juillet : si l’enfant a 4 ans avant, il est concerné par l’obligation d’instruction. S’il a 4 ans à partir du 1er août, il ne sera concerné que l’année suivante.
En Suisse, l’instruction en famille est légalement considérée comme un « enseignement privé ». Les parents doivent obligatoirement formuler une demande d’autorisation. Pour ce faire et selon les cantons, ils écrivent soit au directeur ou à la commission scolaire de l’établissement où leur enfant aurait été scolarisé, soit directement au Service de l’Enseignement.
Ce Service, une fois informé de l’IEF d’une famille, renvoie un formulaire à remplir pour une « demande de scolarisation à domicile ». Ce document ressemble en version sommaire au document de projet pédagogique que nous connaissons en France. En plus de toutes les informations liées à l’identité et au parcours de l’enfant, les parents doivent exposer leur IEF et ce qu’ils mettront en œuvre pour garantir à leur enfant une instruction conforme aux « exigences générales des plans d’étude de l’école publique » suisse.
Faisant suite à la réception de ce document, le Service de l’Enseignement mandate un contrôleur qui se rend au domicile familial, afin de vérifier que les parents sont bien engagés dans une démarche d’instruction, et que le domicile est aménagé de manière à permettre à l’enfant de s’instruire dans de bonnes conditions. Une liste du matériel utilisé pourra être demandée, ainsi qu’un programme détaillant les horaires dédiés à l’instruction (l’idée étant de garantir le droit de l’enfant aux vacances par exemple). Selon les cantons, il peut être demandé aux familles de suivre un emploi du temps d’enseignement similaire à celui dispensé dans les écoles publiques (c’est-à-dire avec le même nombre d’heures qu’en classe, sachant toutefois que les journées scolaires en Suisse sont bien plus légères qu’en France).
En pratique, l’autorisation est rarement refusée, surtout s’il s’agit d’une première demande.
Connu sous le nom de HarmoS, le plan d’étude de la Confédération Suisse correspond au socle commun en France. Il est le fruit d’une collaboration inter-cantonale, qui vise à harmoniser les enseignements sur tout le territoire suisse, ainsi que les modalités légales de l’enseignement, à tous les niveaux.
Les objectifs du plan d’étude s’étendent sur plusieurs cycles, sans que les contrôles à cet égard soient très stricts.
En Suisse, les moyens mis à disposition des instructeurs, qu’ils soient professionnels ou familiaux, sont les mêmes pour tous. En effet, le site internet lié à HamoS et à destination des enseignants, est également mis à la disposition des parents en IEF – ce système permet d’éviter qu’il y ait de la concurrence entre l’IEF et l’école, comme on peut le voir en France, par exemple. En outre, cela permet aux familles en IEF de bénéficier d’une large variété de supports pédagogiques.
A la fin de l’année scolaire, les familles en IEF doivent rendre un rapport, faisant le bilan de l’année et un point sur les connaissances de l’enfant. Tout comme en France, les enfants instruits en famille en Suisse font l’objet d’un contrôle régulier par des conseillers pédagogiques, ou bien par des enseignants, mandatés par le Service de l’Enseignement. Ce contrôle se fait aux frais des parents.
En pratique, le contrôle a généralement lieu une fois par an, mais là encore il faut se référer à la législation particulière à chaque canton – à Berne par exemple, le contrôle peut avoir lieu « seulement » tous les 3 ans. Si les exigences de l’école publique ne sont pas suffisamment respectées, la famille (ou la personne légalement en charge de l’instruction de l’enfant) subit une mise en demeure de « prendre les mesures appropriées » afin de rectifier le tir. Si, à l’issue d’un 2nd contrôle, le « niveau » de l’enfant n’est toujours pas jugé suffisant, l’enfant sera obligatoirement placé dans une école publique (par ordre du Département).
Les parents ou personnes légalement en charge de l’instruction d’un enfant sont censées avoir les compétences nécessaires pour dispenser un enseignement privé. Dans certains cantons, un niveau précis d’instruction des parents peut être exigé – selon les cas, on peut même leur demander d’avoir suivi une formation pédagogique reconnue. Il leur sera alors demandé de fournir les justificatifs requis. Selon les cantons, si les parents ou responsables légaux ne disposent pas d’un niveau d’instruction jugé « satisfaisant » par les Services de l’Enseignement, l’Instruction en famille peut être purement et simplement refusée.
Les demandes d’instruction en famille sont à renouveler chaque année.
On le voit, en Suisse l’IEF n’est donc pas un droit aussi accessible qu’en France, où aucun niveau d’études des parents n’est requis.
La Suisse romande (ou Romandie)
Il s’agit de la Suisse francophone – par opposition à la Suisse italienne, la grisonne, et la Suisse alémanique. La Suisse romande regroupe les cantons de Genève, du Jura, de Neuchâtel, de Vaud, ainsi qu’une partie des cantons de Berne, de Fribourg et du Valais.
Vous pourrez trouver des informations succinctes sur l’IEF en Suisse romande sur cette page Facebook.
Le site ealmsr.ch et la page Facebook qui y est associée sont eux aussi en cours de construction.
Ces diverses adresses sont dédiées à l’IEF en Suisse romande. Vous y trouverez, en plus de quelques informations légales – qu’il est toujours bon de vérifier – des propositions d’activités et de rencontres entre familles IEF.
En outre, vous pouvez vous inscrire sur ce site, qui a l’avantage de proposer de nombreux liens de blogs ou autres sites en rapport avec l’IEF en Suisse. Après étude de ces liens, et vérification de leur bon fonctionnement, voici ceux que nous avons retenus :
- Concernant plus précisément l’IEF en Valais : avif.ch
- Concernant le canton du Jura : ief-jura.ch
- Pour le canton de Vaud, le centre FEEL (« faire l’école en liberté ») propose un lieu d’échanges et d’activités. Vous pouvez les rejoindre ici : feel-vaud.ch
- Une ONG dédiée aux droits de l’enfant en matière d’apprentissages, concernant toute la Suisse, propose régulièrement des ateliers allant d’animations sportives à des pistes de réflexions éthiques
- Concernant exclusivement les alentours de Lausanne, « pour des apprentissages libres et démocratiques »
- Pour Genève, il existe un groupe Facebook reliant un peu plus de 300 membres
- Le groupement de parents connu sous le nom de « caravane buissonnière » propose quant à lui diverses rencontres dans plusieurs lieux en Suisse, souvent orientés Nature ou forêt
Anne-Catherine Proutière, fondatrice du blog « Pédagogies alternatives en liberté », pour Pass éducation
