Depuis la rentrée 2022, l’autorisation d’instruction en famille est soumise à un nouveau cadre réglementaire. Chaque année, quelle que soit votre situation, il est désormais obligatoire de transmettre à votre académie un CERFA de demande d’autorisation entre le 1er mars et le 31 mai, en vue de l’année scolaire suivante.
Cette démarche, instaurée par l’État, vise à assurer un suivi annuel de l’instruction dispensée aux enfants. Les motifs autorisant l’instruction à domicile sont diversifiés, comprenant des aspects liés à la santé, à des activités spécifiques, à l’itinérance ou l’éloignement géographique, ainsi que des situations particulières propres à chaque enfant.
Motifs d’autorisation :
- Motif 1 : Handicap ou santé
- Motif 2 : Activités sportives ou artistiques intensives
- Motif 3 : Itinérance ou éloignement géographique
- Motif 4 : Situation propre à l’enfant
Outre ces motifs, des situations exceptionnelles permettent des demandes à tout moment de l’année. Notamment, si des circonstances liées à la santé, au handicap ou à l’éloignement géographique surviennent après la période de dépôt des demandes. De même, s’il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée, après consultation avec le directeur de l’établissement scolaire.
Modalités de demande d’autorisation :
- Cas général :
- Soumettez votre dossier entre le 1er mars et le 31 mai, précédant l’année scolaire, à la DSDEN (direction des services départementaux de l’éducation nationale) du département de résidence de l’enfant.
- Situations particulières :
- Dans certaines situations, vous pouvez déposer une demande à tout moment auprès de la DSDEN :
- Motifs liés à la santé, au handicap, ou à l’éloignement géographique, survenus après la période de dépôt des demandes.
- Menace à l’intégrité physique ou morale de l’enfant, établie après consultation avec le directeur de l’établissement où l’enfant est inscrit.
- Ces situations exigent des documents additionnels pour étayer la demande.
- Dans certaines situations, vous pouvez déposer une demande à tout moment auprès de la DSDEN :
Processus de demande d’autorisation :
- Remplissez et signez le CERFA 16212*02 :
- Ce document est relatif à la demande d’autorisation d’instruction en famille. Vous le trouverez en suivant ce lien : CERFA 16212*02 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille
- Fournissez les pièces justificatives :
- Identités de l’enfant et des personnes responsables de l’enfant, identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si elle est différente du responsable), domicile et documents relatifs au motif invoqué (certificat médical, attestation d’inscription au près d’un organisme sportif ou artistique, etc.)
- Accusé réception de la DSDEN :
- La DSDEN confirme la réception de votre demande et indique, si nécessaire, les documents manquants à fournir, dans un délai fixé par le DASEN (Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale).
- Décision du DASEN :
- Après réception du dossier complet, le DASEN transmet sa décision (refus ou acceptation) dans un délai maximum de deux mois. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est implicitement acceptée.
- Notification aux autorités locales :
- Le DASEN informe le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de votre enfant de la délivrance de l’autorisation.
Durée de l’autorisation :
- Cas général :
- L’autorisation est accordée pour la durée de l’année scolaire en question, nécessitant une nouvelle demande chaque année.
- Situation particulière :
- Une autorisation peut être accordée pour un maximum de trois années scolaires, motivée par l’état de santé ou le handicap de l’enfant.
Contrôles prévus par la loi :
L’obtention de l’autorisation d’instruction en famille emporte l’engagement de se soumettre aux contrôles prévus par la loi. Ces contrôles visent à garantir la réalité du motif avancé, la conformité de l’instruction avec les droits de l’enfant, et l’acquisition progressive des connaissances.
- Enquête du maire :
- Tous les deux ans, le maire procède à une enquête pour vérifier le motif avancé et s’assurer que l’instruction est compatible avec l’état de santé et les conditions de vie de la famille. Une attestation de suivi médical est requise.
- Contrôle pédagogique :
- Annuellement, à partir du troisième mois suivant l’autorisation, un contrôle pédagogique est effectué par le DASEN pour vérifier la conformité de l’instruction. En cas de résultats insuffisants, un second contrôle est réalisé, et des mesures correctives peuvent être exigées. En cas de persistance des lacunes, l’inscription dans un établissement scolaire peut être imposée.
Voir aussi : Contrôle pédagogique lors des voyages avec des enfants nomades instruits en famille
Gestion des changements de résidence :
En cas de déménagement, les familles autorisées à instruire leurs enfants à domicile doivent signaler tout changement de résidence au DASEN ayant délivré l’autorisation, dans les huit jours suivant le déménagement. Cette démarche garantit la continuité des suivis administratifs et des contrôles nécessaires.
Sylviana Lamour, auteure pour le blog Lamour en Vadrouille, pour Pass Éducation
