Quelles sont les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’école ? – CRPE 2024 – PDF à imprimer

Définition.

Définition de la notion « d’autorité parentale » : c’est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Les modalités d’exercice. Dans ce paragraphe vous trouverez les points importants à connaitre en lien avec l’autorité parentale. Ceci vous aidera à réfléchir sur certaines situations proposées par le jury du concours.

Les deux parents ont le même niveau d’autorité parentale, chacun d’eux est responsable de la vie de l’enfant.

Les décisions éducatives en lien avec l’enfant nécessitent l’accord des deux parents.

Cependant, un parent peut faire seul un acte usuel de l’autorité parentale car l’accord de l’autre étant présumé (code civil). Si les parents (qui ont l’autorité parentale tous les deux) ne sont pas d’accord, un d’eux peut saisir le juge des affaires familiales. A ce moment-là, s’il y a une décision judiciaire en lien avec l’école, les parents doivent en fournir la copie à l’école.

Plusieurs situations possibles :

• Les parents ont tous les deux l’autorité parentale et sont séparés : tous les documents et toutes les informations doivent être envoyés aux deux parents. Si les parents sont toujours ensemble, un exemplaire suffit. Les deux parents peuvent être élus représentants des parents-d’élèves.
• Un seul parent a l’autorité parentale (par décision du juge aux affaires familiales) : c’est lui seul qui prend les décisions par rapport à l’éducation de l’enfant. Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale dispose tout de même (sauf décision contraire), du droit de surveiller l’entretien et l’éducation de son enfant, du droit d’être informé et consulté mais il n’a pas le droit d’exiger quoi que ce soit.

⇒ Si un parent à une autorisation parentale limitée : L’école doit être avertie.

• Cas de l’assistance éducative en milieu ouvert : Pas d’atteinte à l’autorité parentale.
• Cas du placement : les parents continuent à exercer leur autorité parentale. Seul le juge a le pouvoir de leur retirer leurs droits. Cependant, les responsables du nouveau lieu de vie de l’enfant deviennent de fait les interlocuteurs principaux de l’École. Ils accomplissent tous les actes usuels liés à la surveillance et l’éducation de l’enfant. Les parents détenteurs de l’autorité parentale restent responsables légalement de l’enfant placé et doivent être associés par l’intermédiaire de l’équipe éducative qui a en charge le mineur, à toute décision importante concernant la scolarité de l’enfant au même titre que tout autre parent d’élève. Ils sont en droit de demander à rencontrer les professionnels de l’école et sont informés des résultats scolaires de leur enfant. Toutefois, si pour le bien de l’enfant, le juge décide de garder secret son lieu de scolarisation, ces dernières prérogatives ne peuvent pas être respectées.

⇒ L’autorité parentale déléguée : La délégation, totale ou partielle, de l’autorité parentale fait l’objet obligatoirement d’un jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Le jugement de délégation peut prévoir, que pour le bien de l’enfant, ses parents ou un des deux parents devra partager son autorité parentale avec un tiers délégataire (désigné lors du jugement). Le partage doit être accordé par un des parents (ou les deux selon la situation). Aucun parent ne peut déléguer son autorité parentale à une autre personne par lui-même.

⇒ Retrait total ou partiel de l’autorité parentale :

• Retrait total : Les parents perdent leurs droits et n’ont pas de devoir de garde, de surveillance et d’éducation.
• Retrait partiel : Le jugement peut retirer certains attributs de l’autorité parentale, tout en maintenant des droits et devoirs de garde, de surveillance et d’éducation. Les parents peuvent faire la demande de conserver des relations avec l’enfant.

Remarques :

• Pour le concours on ne vous demande pas d’être des experts en justice mais de connaître les grandes lignes de l’exercice de l’autorité parentale.
• En cas de doutes face à une situation, ne pas hésiter à se rapprocher de la direction de votre école qui vous conseillera.
• Dans le cas où la situation est très compliquée, il est possible de demander des conseils directement à l’inspection de votre circonscription.