Quelles sont les différences entre les actes usuels de l’activité parentale et les actes importants ? – CRPE 2022

Question sur le CRPE: « Quelles sont les différences entre les actes usuels de l’activité parentale et les actes importants ? » 

CRPE CSE : connaissance du système éducatif – Relation parent/école – Autorité parentale

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L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour but l’intérêt de l’enfant. Jusqu’à la majorité de l’enfant (ou son émancipation), elle appartient au père et à la mère. Elle doit protéger l’enfant dans sa santé, sa sécurité et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement.

Les actes usuels.

Pour les actes usuels on part du principe que les deux parents se sont mis d’accord au préalable. Les actes usuels sont ceux qui peuvent être réalisés par un seul parent car l’autre parent consent. Il n’y a pas besoin de preuve de cet accord.

Exemples :

  • Demande de dérogation à la carte scolaire.
  • La première inscription ou la réinscription de l’enfant dans un établissement scolaire public.
  • Les justifications des absences scolaires (de courte durée) de l’enfant, même données à l’oral par un seul des deux parents.
  • Les contacts avec les établissements pour recueillir des renseignements en lien avec la scolarité de l’enfant (par exemple, une demande d’attestation de scolarité ou de résultats).
  • L’autorisation pour une sortie scolaire en France. Pour une sortie du territoire, il faut faire un passeport au nom de l’enfant.

 Les actes importants

Les actes importants nécessitent l’accord des deux parents. On considère généralement qu’un acte est important ou non usuel, s’il rompt avec le passé ou s’il engage l’avenir de l’enfant (tout acte inhabituel ou important dans la vie de l’enfant).

Exemples :

  • Redoublement.
  • Saut de classe.
  • Changement d’école.

Remarques :

  • Pour le concours on ne vous demande pas d’être des experts en justice mais de connaître les grandes lignes de l’exercice de l’autorité parentale.
  • En cas de doutes face à une situation, ne pas hésiter à se rapprocher de la direction de votre école qui vous conseillera.
  • Dans le cas où la situation est très compliquée, il est possible de demander des conseils directement à l’inspection de votre circonscription.

 



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