Association des maires de France · Territoires

REP Bâtiment : le Conseil d’État conforte la reprise gratuite des petits volumes

Publié le 22/10/2026 · Collectivités

Par la rédaction d'Impact Éducation, d'après la source officielle · politique éditoriale et sources

La CAPEB et les associations de collectivités demandent au Gouvernement de tirer les conséquences des conclusions du Conseil d’État : reprise sans frais des petits volumes, maillage territorial, 80 % des coûts à la charge des producteurs.

Le Conseil d’État a rendu des conclusions sur la REP PMCB, la responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment. La CAPEB et les associations de collectivités locales y voient la confirmation de positions qu’elles portent ensemble depuis plusieurs mois.

Le Conseil d’État confirme que la remise en cause de la reprise sans frais des déchets triés n’est pas conforme aux dispositions de la loi AGEC. Il rappelle aussi que, selon le droit européen, les producteurs doivent supporter, à l’échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la gestion des déchets.

Le gouvernement estime désormais que le cadre financier de la REP devra s’établir à 600 millions d’euros, contre 325 millions initialement prévus. Selon la CAPEB et les collectivités, cela permet de financer le maintien de la reprise sans frais des petits volumes. Les collectivités doivent par ailleurs être justement rémunérées pour la collecte, sans complexité supplémentaire pour les déchetteries publiques.

Sur le maillage, les signataires regrettent que le Conseil d’État n’ait pas retenu le principe d’une concertation formalisée avec les acteurs des territoires. Elles refusent que la recherche d’économies réduise le nombre de points de reprise, et demandent un financement de l’enlèvement des dépôts sauvages à la hauteur des besoins.