Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Où en est-on ?

La loi a été promulguée le 9 novembre 2010. Elle a été publiée au du 10 novembre 2010. Un rectificatif a été publié à celui du 25 mai 2011.

Saisi le 2 novembre 2010 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu le 9 novembre 2010 une décision déclarant conforme à la Constitution l’ensemble des articles portant sur la réforme des retraites. Il avait, par contre, censuré les articles 63 à 75 relatifs à la réforme de la médecine du travail qui avaient été introduits dans la loi par des amendements lors du débat parlementaire. Il les avait considérés comme étrangers à l’objectif de la loi (des « cavaliers législatifs »).

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 27 octobre 2010, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 26 octobre 2010.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 13 juillet 2010 par M. Eric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 15 septembre 2010 et par le Sénat, avec modification, le 22 octobre 2010.