Le licenciement de fonctionnaires est désormais possible

Un décret, pris sur la base de la loi sur la mobilité des fonctionnaires, ouvre désormais la voie aux licenciements des agents sous certaines conditions.

Les fonctionnaires qui refuseront l’un des 6 emplois qui leur seront proposés suite à la suppression de leur poste pourront être remerciés. Une entorse de taille au principe statutaire de garantie de l’emploi, en vigueur depuis les origines de la fonction publique, et qui vient d’être consacrée par un décret publié au Journal officiel du 16 novembre.

Le texte procède par étapes pour tenter de ménager les agents visés. Il est ainsi prévu que lorsque l’administration se réorganise et supprime un poste, le fonctionnaire qui l’occupe pourra tout d’abord être placé en réorientation professionnelle si sa réaffectation immédiate est impossible. Pendant cette période, l’agent bénéficie d’un suivi personnalisé, de formations, et de priorités d’accès aux emplois vacants. Il continue de percevoir son traitement, ses éventuelles indemnités de résidence et ses primes.

Mise en disponibilité à durée indéterminée

La réorientation professionnelle pourra prendre fin dans deux cas. Si le fonctionnaire est nommé à un nouvel emploi. Ou si l’administration le décide, après avis de la commission administrative paritaire, dès lors que le fonctionnaire refuse successivement 3 offres d’emploi. Il est alors placé en disponibilité pour une durée indéterminée, sans salaire. S’il refuse à nouveau 3 postes, il pourra être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou, s’il a droit à une pension, admis à la retraite.

Selon le secrétaire d’État à la Fonction publique Georges Tron, ce décret est plus protecteur que le régime applicable antérieurement. “Avant ce décret, le refus d’un agent de rejoindre un poste relevait d’un abandon de poste et il était possible de le radier des cadres dès le premier refus, sans même l’avis des commissions compétentes et sans indemnité de chômage”, a rappelé le secrétaire d’État. Dans un contexte marqué par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, ce texte constitue néanmoins une mauvaise nouvelle de plus pour les syndicats

Xavier Sidaner

Source http://www.acteurspublics.com/