Aides logement fonctionnaires – Fonction Publique

« Les fonctionnaires et agents de l’État peuvent prétendre à l’attribution de logements sociaux locatifs, bénéficier de l’Aide à l’installation des personnels (AIP) et du Prêt Mobilité. »

 

Réservation de logements sociaux locatifs

Réservation réglementaire (articles L.441-1, L.441-1-1, L.441-5 du code de la construction et de l’habitation ).

Afin de loger les fonctionnaires et agents de l’État, le préfet du département peut réserver 5 % des logements dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par L’État.

Réservation conventionnelle :

Des logements sociaux locatifs sont réservés sur crédits sociaux ministériels ou interministériels (article R.314-4 du code de la construction et de l’habitation ).

Modalités d’attribution des logements :

Les candidats doivent présenter leur demande auprès du service social de leur administration.

Les attributions de logement sont faites par l’organisme constructeur qui doit suivre la liste de classement établie par le préfet ou par le service social dans le cadre de la réservation conventionnelle.

Conditions de location :

Le montant des loyers des logements réservés aux agents de l’État sont ceux fixés par la réglementation relative aux organismes sociaux. S’y ajoutent, le cas échéant, les surloyers prévus dans le cadre de la réglementation lorsque les ressources de ces agents viennent à dépasser les plafonds admis.

Aide à l’installation des personnels

L’Aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP), dont les conditions d’attribution sont définies dans la circulaire B9 n°09-2182 et 2BPSS n°09-3040 du 30 mars 2009, est destinée à prendre en charge une partie des frais d’installation des agents de l’État « primo-arrivants » dans la fonction publique de l’État ou affectés en zones urbaines sensibles (ZUS).

En quoi cela consiste-t-il ?

Il s’agit d’une aide financière non remboursable pour le paiement du 1er mois de loyer (provision pour charges comprises) ainsi que des frais d’agence et de rédaction de bail, du dépôt de garantie et des frais de déménagement.

Les montants maxima de l’aide accordée varient en fonction de la région d’affectation du demandeur :

  • 900 € pour les agents affectés dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d’Azur ainsi que dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ;
  • 500 € pour les agents affectés dans les régions autres que celles citées ci-dessus.

Le montant de l’aide versée ne peut être supérieur au montant des dépenses réellement engagées par l’agent.

Qui peut bénéficier de l’AIP ?

Les fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l’État, les magistrats stagiaires et magistrats, les agents recrutés sur la base de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 , les agents recrutés par la voie du PACTE et les ouvriers d’État

  • « Primo-arrivants » dans la fonction publique de l’État, c’est-à-dire :
    • ayant réussi un concours de la fonction publique de l’État, ou ayant été recruté sans concours lorsque le statut particulier prévoit cette modalité ou encore ayant fait l’objet d’un recrutement dans la fonction publique de l’État soit sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984, soit par la voie du PACTE ;
    • et disposant d’un Revenu Fiscal de Référence (RFR) pour l’année 2007 inférieur ou égal à 21 178 € (un seul revenu au foyer du demandeur) ou 30 799 € (deux revenus au foyer du demandeur) ;
  • ou affectés en zones urbaines sensibles, c’est-à-dire :
    • exerçant la majeure partie de leurs fonctions dans une ZUS ;
    • et disposant d’un Revenu Fiscal de Référence (RFR) pour l’année 2007 inférieur ou égal à 21 178 € (un seul revenu au foyer du demandeur) ou 30 799 € (deux revenus au foyer du demandeur) ;

 

Comment constituer son dossier ?

La demande d’AIP doit être faite au moyen d’un formulaire spécifique, qui peut être téléchargé ou pré-rempli en ligne sur le site Internet www.aip-fonctionpublique.fr.

L’agent adressera son formulaire de demande (accompagné des pièces justificatives nécessaires) à MFP Services, chargé de l’instruction des dossiers. Les demandes doivent être déposées dans les vingt-quatre mois qui suivent l’affectation et dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat de location.

L’AIP est cumulable avec le Prêt mobilité.

Le Prêt Mobilité

Suite à l’accord sur l’évolution de l’action sociale dans la fonction publique 2006-2008 signé le 25 janvier 2006, le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a mis en place une nouvelle prestation interministérielle d’action sociale, le Prêt Mobilité. Cette prestation a été rénovée suite au relevé de conclusion du 21 février 2008 relatif à l’amélioration des politiques sociales.

En quoi cela consiste-t-il ?

Il s’agit d’un prêt à taux 0 %, d’une durée de remboursement de trois ans, destiné à financer le dépôt de garantie (caution), les frais d’agence et les frais de déménagement pour les agents de l’Etat désirant louer un bien à usage d’habitation principale.

Le Prêt Mobilité est plafonné à :

  • 2 000 € pour les agents affectés dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d’Azur ainsi que pour les agents exerçant la majeure partie de leurs fonctions dans les zones urbaines sensibles ;
  • 1 000 € pour les agents affectés dans les régions autres que celles citées ci-dessus.

Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique prend en charge les intérêts et les frais de dossier. Seul le remboursement du principal du prêt incombe à l’agent bénéficiaire.

Le montant du prêt accordé ne peut excéder celui des frais engagés par l’agent au titre de la caution, des frais d’agence et des frais de déménagement.

Ex : L’agent dont les frais s’élèvent à 960 € peut emprunter 960 E. Il remboursera 26,67 € par mois pendant 36 mois, hors assurance facultative, pour un coût total du crédit de 0 €. Les intérêts et les frais de dossier sont pris en charge par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Qui peut en bénéficier ?

  • Les « primo-arrivants » dans la fonction publique de l’État (1)
    • Fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l’État, ouvriers d’État, auditeurs de justice, magistrats stagiaires et magistrats, agents handicapés recrutés sur la base de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et agents recrutés par la voie du PACTE
    • Affectés en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer ;
    • Ayant un revenu fiscal de référence (RFR), en 2007, inférieur à 21 178 € pour une personne seule ou 30 799 € pour un ménage ;
    • Ayant réussi un concours de la fonction publique de l’État ou avoir fait l’objet d’un recrutement soit sur la base de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, soit par la voie du PACTE ;
  • Les fonctionnaires civils titulaires et les magistrats ayant changé de résidence suite à une mobilité à l’initiative de l’administration (1) :
    • dans les conditions définies par l’article 18 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 ;
    • ou lorsque la mobilité s’inscrit dans un projet professionnel défini conjointement par l’administration et l’agent.

Comment constituer un dossier ?

  1. La demande de Prêt Mobilité doit être faite au moyen d’un formulaire spécifique, disponible sur le site Internet dédié à la prestation (www.pretmobilite.fr). L’agent adressera son formulaire de demande (accompagné des pièces justificatives demandées) à son service ministériel d’action sociale, qui est chargé de l’instruction du dossier.
  2. Si le service ministériel d’action sociale estime que l’agent est éligible à la prestation, il lui remettra une attestation d’éligibilité (disponible sur (www.pretmobilite.fr) complétée et signée.
  3. L’agent adressera cette attestation, avec les pièces justificatives nécessaires (RIB, copie d’un justificatif d’identité…) à CRESERFI, établissement financier du Crédit Social des Fonctionnaires, qui distribue le Prêt Mobilité.

 

(1) Seuls les agents directement rémunérés sur le budget de l’État peuvent prétendre bénéficier du Prêt Mobilité